Des familles se sont vues accorder leurs permis de construire par la mairie d'Octeville-sur-Mer en Seine-Maritime. Mais la sous-préfecture du Havre les a rejeté en raison de l'application de la loi littorale Elan entrée en vigueur en novembre 2018. Certaines maisons auraient déjà dû sortir de terre.
14 familles dans l'attente
À Octeville-sur-mer, une dizaine de familles pourraient voir leurs permis de construire annulés, alors qu'elles ont déjà investi dans les terrains.
L'an dernier, elles ont déposés des permis de constuire à la mairie de cette commune située en bord de mer, au nord du Havre.
La municipalité les a accordé mais quelques mois plus tard, ils ont fait l'objet d'un recours par la sous-préfecture du Havre.On nous a dit : 9 chances sur 10 que votre permis soit accepté. Les 9 chances sur 10 sont arrivées à 0.
L'Etat s'appuie sur la loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, pendant l'examen de ces permis de construire.
Que dit la loi ELAN?
La loi ELAN a modifié le cadre juridique de l'urbanisation dans les villes littorales.
En effet, certaines dispositions du texte prévoient de nouvelles possibilités d'urbanisation en bord de mer.
Mais la construction en milieu littoral reste toutefois très encadrée. Si la possiblité de construire reste strictement interdite dans la bande des 100 mètres et les terrains proches du rivage, elle devient possible dans les "dents creuses". Une "dent creuse" est une parcelle vide située entre deux bâtiments existant, dans un « espace caractérisé par une densité significative de construction ».
Donc, en dehors de ces zones très strictement définies par la jurisprudence, les dents creuses étaient inconstructibles, quand bien même elles étaient situées à plusieurs kilomètres du littoral.
Ces dispositions ont pour but d'améliorer l'offre de logement dans les espaces littoraux déjà urbanisés.
