Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant la fracturation hydraulique, technique utilisée pour exploiter les gaz et pétrole de schiste.
Les dispositions de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire la recherche et l'exploitation de ces hydrocarbures à partir de la fracturation hydraulique et à abroger les permis de recherche nécessitant le recours à cette technique "sont conformes à la Constitution", a estimé le Conseil constitutionnel, saisi par une compagnie texane, Schuepbach, qui conteste l'abrogation de deux permis dans le sud de la France.
En Midi-Pyrénées, les demandes de permis dans le Lot ont été rejettée début 2013. Les opposants au gaz de schiste continuent en revanche à être très actifs dans le Gers, sur le Larzac et dans l'Aveyron notamment.
La loi contestée
La loi du 13 juillet 2011, adoptée au terme de plusieurs mois de mobilisation notamment dans le sud de la France, a été votée sous le gouvernement de droite, elle a été reprise à son compte par la gauche à son retour au pouvoir en 2012. Elle interdit de fait l'exploitation du gaz et pétrole de schiste en bannissant la seule technologie rodée à la disposition des industriels pour les extraire.
La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant à haute pression un mélange d'eau, de sables et d'adjuvants chimiques, est décriée en raison de son impact environnemental et de ses risques de pollution et sismiques.
Une société américaine conteste la loi
La société texane Schuepbach, à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) examinée par les Sages, estime que l'annulation de ses permis d'exploration à la suite de l'adoption de cette loi constitue une application "trop rigoureuse" du principe de précaution, avait souligné son avocat Marc Fornacciari lors de son audience le 24 septembre. Selon lui, "il n'existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque".
Le représentant du gouvernement, Thierry-Xavier Girardot, avait toutefois fait valoir que cette interdiction ne s'appuyait pas sur le principe de précaution mais sur le principe de prévention. Un principe reposant sur des risques "suffisamment avérés" qui, selon lui, justifie l'interdiction.
Schuepbach, société fondée par le géologue suisse Martin Schuepbach, compte par ailleurs réclamer plus d'un milliard d'euros d'indemnisation à l'Etat français, écrivait récemment le quotidien spécialisé BIP. A l'audience, le représentant du gouvernement n'avait pas exclu le principe d'une réparation en cas de préjudice "certain et établi" pour les industriels privés de permis.
