Elles avaient l'obligation de quitter le territoire français "sans délai", après l'accident de voiture sur un barrage d'agriculteurs ayant coûté la vie d'une femme de 37 ans et celle de sa fille de 12 ans. Saisi par ces Arméniennes, le tribunal administratif de Toulouse (Haute-Garonne) a décidé.
24 heures après le drame tragique où un véhicule a foncé sur un barrage en paille dressé par des agriculteurs, sur la RN 20 reliant Toulouse à Andorre, tuant Alexandra Sonac, une agricultrice de 37 ans, et sa fille Camille de 12 ans, le préfet de l'Ariège avait pris des mesures d'assignation à résidence pour les deux passagères du véhicule de nationalité arménienne afin de les renvoyer dans leur pays d'origine dans les plus brefs délais.
Le tribunal administratif de Toulouse (Haute-Garonne) a, le 6 février 2024, annulé partiellement les deux arrêtés du 24 janvier 2024 obligeant ces deux femmes à quitter le territoire français immédiatement.
Le magistrat du TA n'a pas considéré que les décisions préfectorales portaient atteinte "aux droits des intéressées au respect de leur vie privée et familiale" et qu'elles n'étaient "pas entachées d’illégalité."
En revanche, le refus d'octroyer "un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français" et "l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans" ne sont pas légaux pour le juge administratif. "Le magistrat a considéré que la menace à l’ordre public qui n’était retenue qu’à l’encontre de l’une des intéressées pour lui refuser un délai de départ volontaire n’était pas établie. Il a, en particulier, estimé que la scolarisation de leurs enfants mineurs était de nature à constituer une circonstance particulière au sens de l’article L. 612-3 du code précité qui aurait dû conduire l’autorité préfectorale à accorder un délai de départ volontaire aux requérantes et en a conclu que le préfet de l’Ariège avait fait une inexacte application des dispositions de cet article" rapporte le tribunal administratif dans un communiqué de presse.
Quitter immédiatement la France par ses propres moyens
Comme le souligne le site service public, les personnes soumises à une "OQTF sans délai" sont identifiées comme :
- Représentant une menace pour l'ordre public
- Faisant l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de la demande
- Risquant de prendre la fuite
Les "OQTF sans délai" sont dans ce cas dans l'obligation de "quitter immédiatement la France par leurs propres moyens."
Ces deux mesures ne s'appliquent donc plus pour les deux femmes. Malgré tout, elles restent dans l'obligation "de quitter le territoire français en application des décisions du préfet de l’Ariège du 24 janvier 2024, dans le délai qui leur sera fixé par l’autorité administrative."
De son côté, le préfet de l'Ariège "prend acte des deux décisions du tribunal administratif de Toulouse du 6 février 2024, qui confirment la légalité des obligations de quitter le territoire français prises le 24 janvier dernier à l'encontre des deux ressortissantes arméniennes."
La préfecture ariégeoise annonce leur notifier "deux décisions individuelles fixant à 30 jours le délai de départ volontaire, soit le minimum fixé par la loi."
"A l'issue de ce délai, et, dans l'hypothèse d'un maintien illégal sur le territoire national, le préfet de l'Ariège mettra d'autorité en œuvre les procédures nécessaires à leur éloignement, la justice ayant confirmé qu'elles n'avaient plus le droit de rester sur le territoire français."
Le conducteur de 44 ans mis en examen et placé en détention
Le mardi 23 janvier 2024, à 5h45 du matin, sur la route nationale 20 au niveau du pont de la route départementale 119 à Pamiers (Ariège) où les agriculteurs avaient installé un blocage, une voiture, circulant vers l'Andorre, percute un mur de bottes de paille érigé sur toute la hauteur jusqu'au pont, recouvert d'une grande bâche noire. Derrière ce mur se trouvait un barnum où étaient installés des manifestants. Alexandra Sonac, agricultrice âgée de 36 ans, perd la vie sur le coup. Son mari, Jean-Michel, 39 ans, est grièvement blessé. Leur fille, Camille, âgée de 12 ans, ne survit pas à ses blessures.
À bord du véhicule : trois personnes, deux hommes et une femme. Elles sont toutes de nationalité arménienne et sous le coup d'une mesure d'OQTF (obligation de quitter le territoire) contre laquelle elles avaient entrepris plusieurs recours. Le conducteur de 44 ans a été mis en examen et incarcéré mercredi 24 janvier 2024. Les deux passagères avaient été laissées libres, mais faisaient l'objet "d'un placement dans un centre de rétention administrative en vue de leur éloignement du territoire national."
