Cour administrative d'appel à Toulouse : le maire de Montpellier porte plainte contre Nicole Belloubet

Le maire de Montpellier, Philippe Saurel, a annoncé porter plainte contre la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet pour prise illégale d’intérêt. Il remet en question l'impartialité de la ministre dans l'attribution de la Cour administrative d'appel à Toulouse.

Le maire DVG de Montpellier remet en cause l'impartialité de la Garde des sceaux dans le choix de Toulouse pour accueillir la Cour administrative d’appel - janvier 2020
Le maire DVG de Montpellier remet en cause l'impartialité de la Garde des sceaux dans le choix de Toulouse pour accueillir la Cour administrative d’appel - janvier 2020 © MAXPPP - MICHAEL ESDOURRUBAILH
La décision avait été officialisée en novembre dernier par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet : c’est la ville rose, Toulouse qui devrait accueillir d’ici 2021, la Cour administrative d’appel, la 9ème de France. Son ressort devrait donc couvrir toute l'Occitanie : cette Cour devrait juger les appels interjetés contre les décisions des tribunaux administratifs de Toulouse et de Montpellier.
 

Le but de cette Cour d'appel : décharger les Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille. Seulement, cette décision n'avait pas satisfait Philippe Saurel, et il avait même parlé d'un « cadeau politique » de la part de Nicole Belloubet.
   

Plainte pour prise illégale d’intérêt


En effet, il avait jugé cette décision comme "injuste". Il avait notamment souligné qu'en 2016 le volume traité par Toulouse était de 6.000 affaires contre 10.000 pour Montpellier et Nîmes.

Aujourd’hui, lors d’une conférence de presse faite depuis la clinique de Saint-Jean-de-Védas où il est hospitalisé pour soigner son genou, l’actuel maire de Montpellier a annoncé porter plainte contre la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet pour « prise illégale d’intérêt ».

Nicole Belloubet soutient Jean-Luc Moudenc, le maire actuel de Toulouse récemment investi par LREM pour les prochaines municipales.


Un choix soutenu par le barreau des avocats de Montpellier. Selon son bâtonnier, Maître Rémy Lévy, présent aussi lors de cette conférence de presse, "un ministre n’a pas le droit d’intervenir dans un domaine où il a des intérêts".

De plus, la mairie de Montpellier et le barreau de Montpellier estiment que les arguments de la Garde des Sceaux ne sont pas valables. Elle avait affirmé avoir choisi Toulouse notamment pour des raisons économiques, construire cette Cour à Toulouse coûterait 7,3 millions d'euros contre 7,5 millions à Montpellier. Mais selon Philippe Saurel un cabinet d'expertise a évalué le coût de la Cour administrative d'appel de Toulouse à 8,5 millions, soit un millions de plus. 

La plainte de Philippe Saurel a été déposée auprès de la Cour de justice de la République et devrait être envoyée par courrier lundi.
Même si l'annonce de l'attribution à la ville de Toulouse de la Cour d'appel administrative, la décision d'implantation n'est finalement pas encore prise, elle doit être officilaisé par le conseil d'état, qui n'a toujours pas rendu public son décret. 

La mairie de Perpignan avait également candidaté pour accueillir la création de la 9ème cour administrative d'appel en France, notamment parce que la frontière espagnole étant  toute proche, les avocats des Pyrénées-Orientales sont très sollicités en appel. Mais la ville n'avait pas été retenue par le conseil d'Etat. 
 
Poursuivre votre lecture sur ces sujets
faits divers politique justice société polémique