Condamné pour complicité d'apologie du terrorisme, Jean-Marc Rouillan, cofondateur d'Action directe, devait voir sa peine rééxaminée ce 26 octobre 2022. Mais le parquet national antiterroriste a retiré sa demande de révocation du sursis.
Le parquet national antiterroriste a renoncé à demander la révocation du sursis pesant sur le cofondateur d'Action directe, Jean-Marc Rouillan, a-t-on appris ce 26 octobre 2022 par l'AFP. Un juge d'application des peines en matière terroriste devait examiner ce mercredi le cas du Gersois dans le cadre de sa condamnation pour "complicité d'apologie du terrorisme".
Début d'indemnisation des parties civiles
Condamné pour complicité d'apologie du terrorisme à 18 mois de prison dont 10 avec sursis, Jean-Marc Rouillan a purgé sa peine d'emprisonnement à son domicile entre le 9 juillet 2020 et le 12 janvier 2021 et restait sous le coup d'une mise à l'épreuve. En juin 2022, le parquet national antiterroriste avait requis la levée de son sursis en raison du non-respect de ses obligations d'indemnisation des parties civiles.
Mais dans un courrier du 24 octobre consulté par l'Agence France Presse, le Pnat affirme se désister de ses "réquisitions aux fins de révocation", notamment car le confondateur d'Action directe aurait commencé à réaliser ces indemnisations.
"Une sanction devenue illégale"
L'autre raison de ce pas en arrière du parquet national antiterroriste, toujours selon l'AFP, c'est la récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme dans ce dossier.
L'ancien membre d'Action directe, qui a passé 24 ans en prison pour deux assassinats, avait été condamné pour avoir déclaré en février 2016 que les jihadistes ayant frappé la France en 2015 avaient été "très courageux".
Le 23 juin 2022, la CEDH a, certes, jugé les motifs de la condamnation "pertinents". En revanche, elle estime la peine prononcée disproportionnée et a déclaré la France coupable d'avoir violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, relatif à la liberté d'expression.
Évoquant un "nouveau contexte juridique", le Pnat a donc retiré sa demande de levée du sursis. "Le parquet antiterroriste a pris conscience qu'il demandait l'application d'une sanction qui avait violé le droit européen et était donc devenue illégale", a déclaré à l'AFP Me Christian Etelin, l'avocat historique de Jean-Marc Rouillan.
