300 € de fausses factures de repas : le licenciement d'un syndicaliste de Pôle emploi définitivement entériné par la justice

Le licenciement d'un ancien salarié et représentant syndical de Pôle Emploi a été confirmé par la cour administrative d'appel de Toulouse (Haute-Garonne) après un premier jugement du tribunal administratif. L'individu avait fourni de fausses factures de repas pour un montant supérieur à 300 €.

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Plus de quatre ans après les faits, un ancien cadre de Pôle emploi, également représentant syndical, s'est vu confirmer son licenciement après une décision de la cour administrative d'appel de Toulouse (Haute-Garonne) délibérée le 13 février 2024. La cour rejette les requêtes de cet individu qui réclamait l'annulation de la décision de son licenciement, et la réclamation d'une somme d'argent.

Faute suffisamment grave pour un licenciement confirme la cour

Dans sa décision, elle indique que "M.B a procédé à l'établissement de notes de frais de restaurant pour obtenir le remboursement de frais fictifs d'une somme de 322,20 €" et qu'il "reconnaît la matérialité des faits". Même s'il assure avoir rempli les conditions pour obtenir le remboursement - en achetant à manger dans des magasins - cela "n'ôte pas le caractère fautif des faits" selon la cour administrative d'appel. 

Toujours selon la juridiction, cette faute "présentait un caractère de gravité suffisant de nature à justifier son licenciement pour motif disciplinaire". Elle réfute l'argument avancé par M.B, qui prétextait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et son mandat de délégué du personnel.

La cour n'entend pas non plus cette tentative de comparaison avancée par M.B avec un autre salarié de Pôle emploi "qui n'aurait pas fait l'objet d'un licenciement pour faute, pour des propos tenus à une de ses collègues".