Première étape du combat des avocats du groupe Total pour faire casser la condamnation du directeur de l'usine AZF et de sa maison mère Grande Paroisse, ils ont demandé la transmission d'une QPC au Conseil Constitutionnel. La Cour rendra sa décision le 24 septembre 2013.
Les avocats du groupe Total ont demandé ce mardi à la Cour de Cassation de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C'est le premier round dans leur combat pour faire casser la condamnation du directeur de l'usine AZF et de sa maison-mère Grande-paroisse jugés responsables de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse qui avait fait 31 morts le 21 septembre 2001.Reportage :
Une QPC contre la loi Fauchon
Le directeur de l'usine AZF, Serge Biechlin, pose à la cour de cassation une QPC s'attaquant au texte de loi utilisé par la cour d'appel de Toulouse pour le condamner, fin 2012, à trois ans de prison, dont un an ferme, en lien avec l'explosion qui avait fait 31 morts et des milliers de blessés sur le site de l'usine chimique AZF en 2001. Il s'agit de la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui a introduit le principe de faute caractérisée, qui peut s'appliquer aux personnes physiques qui n'ont pas causé directement un dommage.Lors de l'audience devant la Cour de Cassation, son avocat, Thomas Lyon-Caen a notamment soulevé l'imprécision de l'expression "faute caractérisée",
qui n'"a, en elle-même, aucun sens". Il a également rappelé que la cour de cassation n'avait jamais été amenée à préciser le champ de cette définition depuis la promulgation de la loi Fauchon.
