Première étape du combat des avocats du groupe Total pour faire casser la condamnation du directeur de l'usine AZF et de sa maison mère Grande Paroisse, ils ont demandé la transmission d'une QPC au Conseil Constitutionnel. La Cour rendra sa décision le 24 septembre 2013.
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Les avocats du groupe Total ont demandé ce mardi à la Cour de Cassation de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C'est le premier round dans leur combat pour faire casser la condamnation du directeur de l'usine AZF et de sa maison-mère Grande-paroisse jugés responsables de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse qui avait fait 31 morts le 21 septembre 2001.
Reportage :
Une QPC contre la loi Fauchon
Le directeur de l'usine AZF, Serge Biechlin, pose à la cour de cassation une QPC s'attaquant au texte de loi utilisé par la cour d'appel de Toulouse pour le condamner, fin 2012, à trois ans de prison, dont un an ferme, en lien avec l'explosion qui avait fait 31 morts et des milliers de blessés sur le site de l'usine chimique AZF en 2001. Il s'agit de
la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui a introduit le principe de faute caractérisée, qui peut s'appliquer aux personnes physiques qui n'ont pas causé directement un dommage.
Lors de l'audience devant la Cour de Cassation, son avocat, Thomas Lyon-Caen a notamment soulevé l'imprécision de l'expression
"faute caractérisée",
qui n'
"a, en elle-même, aucun sens". Il a également rappelé que la cour de cassation n'avait jamais été amenée à préciser le champ de cette définition depuis la promulgation de la loi Fauchon.
L'avocat général opposé à la transmission de la QPC
L'avocat général, François Cordier, a campé fermement sur ses positions au cours de l'audience. Il l'avait déjà dit dans son avis rendu à la Cour. Il s'est prononcé contre la transmission de la QPC de façon assez expéditive. La
Cour de Cassation rendra sa décision sur la transmission de cette QPC le 24 septembre 2013.
Une première étape dans le combat du groupe Total en cassation
Cette QPC intervient dans le cadre du pourvoi en cassation déjà déposé en septembre 2012 par Serge Biechlin et Grande-Paroisse (filiale du groupe Total) juste après leur condamnation par la Cour d'Appel de Toulouse. Ils mettent en cause l'impartialité de l'un des magistrats lors du procès. Ce pourvoi devrait être examiné par la chambre criminelle de la cour de cassation courant 2014.
L'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 24 septembre 2012
Le 24 septembre 2012, Serge Biechlin et la société Grande Paroisse ont été déclarés coupables d'homicides involontaires par négligence, imprudence, maladresse ou manquement aux règles de sécurité. Serge Biechlin a été condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis et à 45 000 euros d'amende et la société Grande Paroisse à 225 000 euros d'amende, soit la peine maximale.
