C'est une première en France : le tribunal administratif de Toulouse confirme l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les appartements et les maisons sans accord des propriétaires ou des occupants pour poser les nouveaux compteurs Linky.
La justice a donc donné raison à une commune pour la première fois. Le 16 mai dernier, la ville de Blagnac avait pris un arrêté réglementant la pose des compteurs de type Linky.
La commune voulait garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété, et la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur. C'était aussi la première commune de la métropole toulousaine à avoir cette démarche.
Le maire de Blagnac, Joseph Carles, s'était appuyé sur les directives de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) relatives au traitement des données de consommation détaillée pour justifier cet arrêté. Il permettait aussi à l'usager de stipuler son refus par lettre simple à Enedis.
Suite à cet arrêté, le Préfet avait saisi le tribunal administratif en référé. Au terme du plaidoyer de la ville, le tribunal administratif vient de confirmer, ce mardi, la liberté de choix des Blagnacais pour accepter ou refuser l’accès à leur logement ainsi que la transmission des données collectées par le compteur.
Sur le plan purement juridique, le juge administratif, saisi en référé, a suspendu l'arrêté du maire de Blagnac sur certaines de ses dispositions, notamment sur le fait que les usagers pouvait s'opposer au changement de compteur. Mais la justice reconnaît le droit aux habitants de Blagnac :
- de refuser l'accès à leur domicile
- et de refuser que les données collectées soient transmises à des entreprises tierces.
Le maire de Blagnac espère maintenant que son arrêté fera "boule de neige" et que d'autres maires s'en saisiront.
Contactée par téléphone, une habitante de Blagnac, qui avait refusé la pose du compteur en ayant connaissance de l'arrêté se réjouit de cette décision. elle n'avait pas pu empêcher Enedis de procéder au remplacement de son ancien compteur. La pose avait été réalisée dans son immeuble durant son absence.
Retrouvez le reportage de Karine Pellat et Virginie Beaulieu :
