Coronavirus : audiences limitées aux urgences et télétravail généralisé au tribunal et à la Cour d'appel de Toulouse

Audiences en visioconférence et procès reportés : le confinement limite le fonctionnement du tribunal et de la Cour d'appel de Toulouse aux affaires urgentes, traitées avec un personnel minimum. La majorité des magistrats fonctionne en télétravail, auquel ils sont déjà habitués.

Procès d'assises et correctionnels reportés, audiences indispensables tenues en visioconférences autant que possible. Le confinement généralisé pour cause de coronavirus s'applique aussi à la Justice, à Toulouse comme dans toutes les juridictions françaises.
La Garde des sceaux Nicole Belloubet a diffusé le 15 mars dernier une circulaire pour mettre en application cette mesure, qui réduit considérablement le fonctionnement des tribunaux judiciaires (anciens tribunaux d'instance et de grande instance) et des Cours d'appel.

La garde des Sceaux Nicole Belloubet vient d’envoyer les dernières consignes aux juridictions concernant le #CoronavirusFrance #COVIDー19 pic.twitter.com/TtbtRTJCKO

— Editions Dalloz (@Dalloz) March 15, 2020

Au niveau des procès : toutes les sessions d'assises sont reportées, ainsi que les audiences du tribunal correctionnel pour les affaires non urgentes.
Seules les urgences pénales et civiles - comparutions immédiates et référés - sont traitées.

Instructions suspendues

De même tous les dossiers en cours de traitement par un juge d'instruction sont mis en sommeil : les actes d'enquête de polices, les analyses d'ADN et autres sont mis en suspens jusqu'à la reprise de l'activité après cette période de confinement.
Le contentieux prioritaire est celui de la liberté et de la détention provisoire ainsi que les mesures de contrôle judiciaire : en première instance c'est le JLD (juge des libertés et de la détention) qui statue, et la chambre de l'instruction pour les appels de ces décisions.

C'est la mission régalienne du ministère public et cela peut se comprendre; cependant nous aurions souhaité le maintien d'un minimum d'activité en matière civile

remarque Me Manuel Furet, bâronnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse.
En fait il s'agit de la mise en oeuvre d'un "plan de continuité" très largement inspiré des dispositions énoncées dans la circulaire de la ministre de la justice, et s'il y a des différences selon les différents tribunaux, elles ne sont qu'à la marge.

Régime généralisé

Même procédure pour l'application des peines, qui passe devant le JAP (Juge d'Application des Peines) et éventuellement la chambre d'application des peines en cas d'appel de sa décision.
Les mineurs ne sont pas négligés : qu'ils relèvent de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) ou des mesures d'assistance éducative, les juges et tribunaux pour enfants traitent les cas urgents.
En ce qui concerne les procédures civiles il existait à Toulouse un dispositif de dépôt des dossiers au fond, quand les avocats des deux parties s'entendaient pour ce faire.

Il nous permettait de poursuivre au moins en pârtie notre activité, donc nos ressources, mais il a été suspendu depuis la mise en application du strict confinement; nous espérons qu'il pourra reprendre dès que possible

poursuit le bâtonnier.

Audiences en visioconférence

Sur l'aspect pratique et de l'organisation concrète quotidienne, un maximum d'audiences indispensables sont tenues en visioconférence.

Que ce soit au tribunal judiciaire comme à la Cour d'appel, un certain nombre de salles d'audience - y compris certaines assez grandes, sont équipée de systèmes audiovisuels permettant de tenir les audiences en visioconférence

explique une magistrate.
Les magistrats siègent et les avocats plaident à l'intérieur du palais de justice - en respectant scupuleusement les mesures barrières - pendant que les justiciables comparaissent depuis le centre de détention - ou de rétention - au sein duquel ils sont en détention provisoire ou en rétention administrative.

Le télétravail pour rédiger les jugements

En ce qui concerne les dossiers ayant déjà été entendus en audience - qu'ils soient d'ordre pénal ou civil - la grande majorité des magistrats qui ont à rendre leurs jugements, après en avoir délibéré, rédigent à leur domicile en télétravail.

Cela fait des années que nous sommes équipés de micro ordinateurs qui nous permettent de rédiger nos décisions à notre domicile : nous le faisons fréquemment le week-end et même pendant une partie de nos congés - appelés vacations - lorsque nos piles de dossiers sont trop importantes pour pouvoir être menées à bien dans les délais

précise un autre magistrat.

Si l'on considère qu'une audience en temps normal peut comporter une douzaine de dossiers (souvent plus mais quelques fois moins) chaque juge accumule chaque semaine des piles de dossiers à traiter : autant de jugements ou d'arrêts qui sont rendus au cours des audiences suivantes, alors que de nouvelles affaires viennent les remplacer et reconstituer la pile, qui semble ne jamais vraiment baisser.
Si l'on préfère regarder le verre à moitié plein, cette période de confinement a au moins la vertu de leur permettre d'écluser petit à petit les stocks de dossiers qui ont été accumulés au cours des audiences tenues dans les semaines précédentes.
Si la fin de #RestezChezVous se confirme vers le début du mois de mai prochain, alors on pourra considérer que leur majorité se sera "mise à jour" du point de vue de toutes ces décisions de justice à rendre.

Des mois de retard à rattraper

Si l'on regarde le verre à moitié vide, l'addition des audiences renvoyées pendant la grève des avocats, et des renvois pour cause de Covid-19 et de confinement, on peut craindre que les plannings des juridictions ne soient saturés pour de nombreux mois à venir.
Cependant l'ordre des avocats du barreau de Toulouse s'affirme totalement impliqué dans l'application des mesures décidées pour enrayer la contagion du Covid-19.
Dès ce lundi, les 68 000 avocats du conseil national des barreaux de France lancent une opération solidarité Covid-19 à destination de tous les particuliers, mais aussi des PME et TPE qui pourraient avoir à recourir à leurs services.
Les joutes oratoires reprendront lorsque rouvriront les prétoires.

Les services judiciaires maintenus

Liste des services judiciaires maintenus pendant la période de confinement :

•  Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire
• Les audiences de comparution immédiate
• Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention
• Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences
• Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative
• Les permanences du parquet
• Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent)
• Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers)
• Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence
• Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention
• Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences