Après le Lévothyrox, Linky, Uber, Chlordécone, l'aéropport de Blagnac, l'avocat Christophe Lèguevaques lance une nouvelle action collective en justice pour que les entreprises ne versent pas de dividendes aux actionnaires. Un recours sera déposé vers le 9 avril auprès du Conseil d'Etat.
Parce que la solidarité nationale et les efforts consentis durant cette crise du coronavirus doivent s'appliquer à tous, Christophe Lèguevaques veut contraindre le gouvernement à prendre des mesures afin d'empêcher les grandes société de distribuer des dividendes à leurs actionnaires.
Une demande adressée au Premier Ministre et aux ministres compétents pour prendre diverses mesures économiques et financières, voire même des sanctions. Ne plus se contenter de déclarations d'intentions comme a pu les faire Bruno Le Maire. Histoire de mettre la pression alors que plusieurs assemblées générales d'actionnaires sont programmées en avril et que certains grands groupes ont laissé entendre qu'ils verseraient des dividendes.
2 poids 2 mesures
On demande des efforts importants aux salariés en modifiant par ordonnance les lois protectrices du code du travail mais on oublie d’imposer une contribution de solidarité aux grandes entreprises.
Pour l'avocat qui dispose d'un cabinet à Paris et à Toulouse, l'effort demandé est à sens unique. Alors que l'Etat restreint temporairement, durant cette période de confinement, certaines libertés individuelles et met en parenthèse des droits acquis, les grands groupes du CAC 40 peuvent continuer de prospérer sans contraintes.
Ainsi l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos modifie le droit commun du contrat de travail et renforce les prérogatives de l’employeur.
On ne trouve pas de mesures contraignantes ni de sanctions concernant les grandes entreprises. Juste des déclarations de Bruno Le Maire : "Je demande à toutes les entreprises, notamment les plus grandes, de faire preuve de la plus grande modération sur le versement des dividendes. C’est un moment où tout l’argent doit être employé pour faire tourner les entreprises".
Pourtant la Banque Centrale Européenne a ordonné aux banques de la zone euro de geler les dividendes et les rachats d'actions. Selon l'avocat le gouvernement américain prévoit que les entreprises qui procèdent à des rachats d’actions et distribuent des bonus seront exclues du plan de relance de 2 000 milliards de dollars. Le gouvernement allemand demande à tous les groupes de renoncer à leurs dividendes et à leurs bonus. En Suède, le gouvernement suédois a interdit à ses banques de verser des dividendes afin de préserver leur trésorerie.
Il n'y a pas de mesures équivalentes en France.
Malgré la « modération » demandée par l’exécutif, le groupe pétrolier verse 1,8 milliard d’euros de dividendes à ses actionnaires. https://t.co/JR1t7zPEEj
— Économistes Atterrés (@atterres) April 2, 2020
Un référé-liberté devant le conseil d'état
Christophe Lèguevaques est le fondateur et co-directeur de MySMARTcab, une plateforme en ligne qui sert de support aux actions collectives. Une action en référé-liberté vient d'être lancée ce jeudi 2 avril pour bloquer la distribution des dividendes du CAC 40.
Le référé-liberté est une procédure rapide (le juge doit se prononcer dans les 48H), enclenchée lorsque les libertés fondamentales sont attaquées.
On ne peut pas donner des millions d'euros aux traiders et laisser les soignants qui sont au front et bien plus utiles sans rien.
Pour l'avocat, "En laissant leur liberté d’agir à certaines sociétés quand d’autres sont privées de cette liberté de choix, le gouvernement laisse faire une discrimination qui rompt le pacte républicain et porte atteinte à la liberté d’entreprendre." Il incite donc les simples citoyens, les associations, les syndicats, les entreprises, les ONG à se joindre à cette procédure en allant sur le site créé pour l'occasion : https://noublionsrien.fr/. Certains citoyens connus comme Frédéric Arrou (ancien président de l'association des Sinistrés du 21-Septembre d'AZF) ont déjà signé. Selon Me Lèguevaques, plusieurs partis politiques seraient prêts à le faire.
Une procédure gratuite ouverte jusqu'au 7 avril 2020
La procédure est collective, gratuite et ouverte jusqu'au mardi 7 avril 2020 midi. Elle veut contraindre toutes les sociétés du CAC 40 et les sociétés qui réalisent plus de 150 millions d'euros de Chiffre d'Affaire à ne pas distribuer des dividendes. Ce qui permettrait de financer le fonds de solidarité des TPE/PME qui sont dans la difficulté, l’hopital public et un plan de relance écologique pour l’après confinement.
Selon la Lettre Vernimmen de janvier, les entreprises françaises du CAC 40 figurent parmi les plus généreuses : en 2019, elles ont distribué 49,2 milliards d’euros de dividendes, soit en moyenne 58 % de leurs bénéfices.
Avec l’expérience acquise dans les dossiers Linky (avec une décision favorable le 16 mars dernier), Uber Eats, Lévothyrox ou encore Chlordécone, Me Christophe Lèguevaques et son associé Me Arnaud Durand s'attaquent maintenant aux inéquités liées à la pandémie de Covid19. Un acte politique, citoyen tout autant que juridique qui en apelle d'autres. "C'est pour ça que le site pour se joindre à ce recours s'apelle N'OUBLIONS RIEN. On prépare des actions futures. "
