Corruption passive : le parquet général de Toulouse requiert dix ans d'inéligibilité contre l’ancien maire de Gaillac

Mardi 16 février, l'avocat général de la cour d’appel correctionnelle de Toulouse a requis dix ans d'inéligibilité et dix mois de prison avec sursis à l'encontre de l'ancien maire de Gaillac (Tarn). Patrice Gausserand comparaissait en appel pour corruption passive et prise illégale d'intérêt. 

Patrice Gausserand, le maire de Gaillac, sur le banc des prévenus, le 2 juillet 2020.
Patrice Gausserand, le maire de Gaillac, sur le banc des prévenus, le 2 juillet 2020. © FTV

A l'issue des débats qui se sont tenus, ce mardi 16 février, devant la cour d’appel de Toulouse, le parquet général de Toulouse a requis contre l'ancien maire de Gaillac (Tarn), Patrice Gausserand dix mois de prison avec sursis et 20.000 euros d'amende pour corruption passive et prise illégale d'intérêt. Une peine similaire à celle rendue en première instance par le tribunal correctionnel d'Albi mais avec une différence notable. Le représentant du ministère public a demandé que la peine d'inéligibilité soit cette fois-ci doublée, passant de 5 à 10 ans. La décision de la cour d'appel a été mise en délibéré au 13 avril 2021.

Condamné en septembre 2020 à cinq ans d'inéligibilité, dix mois de prison avec sursis et 20.000 euros d'amende pour corruption passive et prise illégale d'intérêt par le tribunal correctionnel d'Albi (Tarn), l'ancien maire de Gaillac avait fait appel de cette décision judiciaire espérant faire entendre sa version des faits, celle d'une "situation compliquée" gérée avec "maladresse" par l'intéressé.

La sanction judiciaire pour l’élu UDI, soutenu aux dernières élections municipales par la République en Marche, était lourde. L'édile avait dû démissionner de tous ses mandats : celui de maire, de vice-président de l’agglomération et de conseiller départemental.

Son avocat toulousain, Me Laurent de Caunes avait déclaré lors de ce premier procès "la justice s’est laissée piégée par des manœuvres à finalité politicienne pour écarter monsieur Gausserand de ses mandats". 

Rappel des faits

Une enquête préliminaire avait été ouverte après le dépôt de plainte de Thomas Domenech (France Insoumise), élu de l’opposition à la mairie de Gaillac et de Didier Bressoles, gérant d'un bar "la Bodega".

Il était reproché à l’élu d’avoir proposé au gérant de s’abstenir sur la fermeture de son commerce si en contrepartie ce dernier promettait d’en partir. En échange, l'élu aurait proposé au gérant de l’aider à trouver un nouveau local. Un enregistrement sonore avait révélé cette conversation. Avec l’un de ses associés Patrice Gausserand souhaitait ouvrir un restaurant de prestige à cet emplacement, face à l’Abbaye Saint-Michel au bord du Tarn. Patrice Gausserand élu en 2014 à la mairie de Gaillac et réélu le 28 juin 2020 était aussi actionnaire d’une société de vente en gros.

L’associé de Patrice Gausserand, de la société Le Comptoir des Bastides, Pierre-Yves Olivier avait lui été condamné en première instance à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et de 20 000 euros d’amende pour complicité de prise illégale d’intérêts et corruption passive.

 

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