Les avocats du groupe Total remettent en cause les lois qui ont motivé la condamnation de leur client, le directeur de l'usine. Ils envisagent de poser au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Dans deux semaines tout juste, on célébrera à Toulouse le 12ème anniversaire de l'explosion de l'usine AZF qui a fait 31 morts, le 21 septembre 2001. En attendant, le dossier revient sur le terrain judiciaire. Les avocats du groupe Total et du directeur de l'usine, Serge Biechlin, ont saisi la Cour de Cassation pour qu'elle transmette une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel. L'audience a lieu ce mardi."Les dispositions de l'article 121-3, alinea 4, du Code pénal en ce qu'elles visent parmi les fautes pouvant entraîner la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont seulement contribué à la réalisation d'un dommage "une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer" sont elles conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, de présomption d'innocence ainsi qu'à la garantie des droits ?" C'est en ces termes que commence le pourvoi des avocats de la défense devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation. Les avocats de Serge Biechlin, directeur de l'usine AZF et de la société Grande Paroisse, filiale du groupe Total condamnés lors du procès en appel de la catastrophe d'AZF remettent en cause la loi qui a motivé leur condamnation. Ils demandent qu'elle soit déclarée inconstitutionnelle parce qu'elle conduit selon eux les magistrats à confondre les imprudences et les fautes intentionnelles. Une vision bien évidemment contestée par les avocats des associations de victimes.
Un énième recours de la défense ?
Cette QPC intervient dans le cadre du pourvoi en cassation déjà déposé en septembre 2012, juste après l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse.Le 24 septembre 2012, Serge Biechlin et la société Grande Paroisse ont été déclarés coupables d'homicides involontaires par négligence, imprudence, maladresse ou manquement aux règles de sécurité. Serge Biechlin a été condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis et à 45 000 euros d'amende et la société Grande Paroisse à 225 000 euros d'amende, soit la peine maximale.Le soir-même, leurs avocats annonçaient leur pourvoi en cassation. En cause selon eux, l'impartialité de l'un des magistrats lors du procès.
