INFO FRANCE 3. Après deux ans d'enquête sur des soupçons de malversations à la CPAM de Haute-Garonne, un procès aura lieu en octobre 2022. Le directeur a refusé le "plaider-coupable" pour non-respect du code des marchés publics.
L'affaire éclate fin janvier 2019. Suite à un audit pointant des dysfonctionnements dans la gestion de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne, nous vous révélions alors un dépôt de plainte auprès du Parquet de Toulouse. Depuis, le service régional de la police judiciaire (SRPJ) a bouclé son enquête. Elle porte sur deux volets.
Le premier concerne le non-respect du code des marchés publics. Mis en cause pour ces faits, Michel Davila, le directeur de la CPAM31, a refusé le plaider-coupable et comparaitra devant le tribunal correctionnel de Toulouse en octobre 2022.
Les enquêteurs ont par ailleurs découvert des frais injustifiés perçus par Bernard Gil, le président du Conseil d'administration de la CPAM. Mais faute de plainte de la Caisse, le Parquet n'a pas poursuivi.
Refus du plaider-coupable
L'audit des comptes de la CPAM31 publié le 30 janvier 2019 avait mis en exergue des manquements au code des marchés publics, "des achats non-conformes à la loi de 2015 relative aux marchés publics qui impose un appel d’offre pour tout marché supérieur à 25.000€ HT."
L'enquête du SRPJ a confirmé le non-respect des procédures, et le procureur de la République de Toulouse a alors proposé au directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne, une CPRC, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Selon nos informations confirmées par le Parquet, Michel Davila s'est vu proposer une peine de six mois de prison avec sursis et une amende. Mais l'intéressé a refusé ce plaider-coupable. Il y aura donc procès.
Joint par téléphone, le directeur de la CPAM31 explique "vouloir défendre son honneur en audience publique". Michel Davila est appelé à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Toulouse le 10 octobre 2022. Il ne sera alors plus directeur de la Sécurité sociale de Haute-Garonne, puisqu'après six mois d'arrêt de travail, il sera licencié pour inaptitude professionnelle à compter du 1er janvier.
Selon le code du travail, cette procédure pourrait lui permettre de percevoir une indemnité spéciale, égale au moins au double de l'indemnité légale de licenciement.
Pas de plainte, pas d'affaire
Dans cette affaire de malversations, le président du Conseil d'administration de la Caisse était également dans le viseur des enquêteurs. Perquisition, relevés de compteurs kilométriques... Bernard Gil, administrateur de la Caisse et représentant de la CGT, a du répondre devant le SRPJ de Toulouse de frais de déplacements injustifiés.
Selon une source proche de l'enquête, la fraude a été établie. Et le préjudice estimé à hauteur de 115.407 euros entre 2015 et 2018. Dans ce genre de cas, c'est à la victime du préjudice de se faire connaitre et de réclamer réparation. En l'occurrence, dans ce cas précis, la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne aurait pu se constituer partie civile en tant que victime. Ce qu'elle a refusé de faire pour une raison inconnue.
Pas de plainte, pas de victime, il n'y a donc pas d'affaire. À ce jour, Bernard Gil est toujours le président du Conseil d'administration de la CPAM31.
