Immigration. "C’est la qualité de tout le service public qui est en péril", les tribunaux administratifs en grève contre le projet de loi

Les magistrats exercant dans les tribunaux administratifs appellent à faire grève lundi 18 décembre 2023 pour dénoncer plusieurs dispositions du projet de loi immigration qui, selon eux, impactent négativement les principes essentiels de la justice administrative.

Les audiences devant les tribunaux administratifs devraient être perturbées ce lundi 18 décembre 2023. Les deux organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs appellent à la grève pour faire obstacle à l'adoption du projet de loi immigration. Le jour où la commission mixte paritaire se réunira pour tenter de trouver un compromis entre majorité présidentielle et élus Les Républicains sur le projet de loi immigration.

Selon les magistrats administratifs, certaines dispositions seraient contraires à la justice administrative.

Des atteintes à la justice administrative


Dans son communiqué, l'USMA craint "la généralisation de la tenue des audiences délocalisées ou en visio pour les étrangers retenus en centre de rétention administrative ou en zone d’attente", vecteurs de manque de clarté et de confidentialité des échanges. 

"C’est la qualité de tout le service public de la justice administrative qui est en péril." poursuit le syndicat qui juge ce projet de loi comme "une occasion manquée de mettre enfin en place des délais de recours et de jugement adaptés au degré réel d’urgence à statuer."

Enfin les deux syndicats se disent opposés à la généralisation du juge unique comme formation de jugement de principe à la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) contrairement à une collégialité.