Le tribunal administratif de Toulouse rendra jeudi sa décision sur la requête d'une veuve française qui réclame au CHU de Toulouse la restitution, à des fins "de conservation", du sperme congelé de son mari décédé en 2014 d'un cancer.
En France l'insémination post-mortem est interditeLe rapporteur public a validé le refus de l'hôpital toulousain de rendre les échantillons de sperme. Lors de l'audience le 29 septembre, il s'est notamment appuyé sur la décision fin mai du Conseil d'État qui rappelait qu'en France l'insémination post-mortem est interdite.
Le 31 mai, la plus haute juridiction administrative française avait autorisé un transfert de sperme réclamé par une veuve espagnole. Mais dans son arrêt, elle
avait expliqué que si l'insémination post-mortem est autorisée en Espagne, elle reste interdite en France, une interdiction conforme à la réglementation européenne selon elle.
Récupérer les échantillons de sperme simplement pour les conserver
"Ma cliente a cru que l'arrêt du Conseil d'État était une bonne nouvelle. Mais en fait, il est très négatif pour nous. Il a détruit une partie de nos chances", a déclaré à l'AFP son avocat Me Amaury Pigot.
Pour la requérante âgée d'une trentaine d'années, qui a été déboutée par le TGI de Toulouse, il n'est aujourd'hui "plus question d'insémination" puisque "les délais (légaux) sont dépassés" dans "tous les pays" où c'était possible.
"Ma cliente veut récupérer les échantillons de sperme simplement pour les conserver. Elle veut pouvoir profiter d'un changement de législation si un jour il intervient.
Les échantillons peuvent se conserver jusqu'à 20 ans
Mais si elle ne les obtient pas, ils seront détruits", a-t-il fait valoir.
Pour l'avocat, rien ne devrait pourtant s'opposer à cette restitution - que sa cliente réclame depuis un an et demi - car si la loi française interdit l'insémination post-mortem, elle "n'interdit pas de récupérer les échantillons".
En outre, assure Me Pigot, la loi n'interdit pas de faire une insémination dans un autre pays. "La loi française n'a pas vocation à dire ce qui est interdit dans
un autre pays", a-t-il dit, ajoutant que si le couple avait lui-même conservé les paillettes, la veuve aurait pu aller se faire inséminer à l'étranger.
La maladie du mari avait empêché la PMA
Le couple avait déjà entamé ses démarches pour une procréation médicalement assistée quand le cancer du mari a été diagnostiqué en 2013. Des paillettes de sperme avaient alors été déposées au Centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) du CHU de Toulouse.
Face à l'évolution fulgurante de la maladie, le couple avait demandé une insémination mais un collège de médecins du CHU de Toulouse s'y était
opposé. Le mari était décédé le 28 février 2014.
