La "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) déposée par les avocats de Total ne sera pas posée au Conseil Constitutionnel dans le dossier AZF. C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation ce mardi.
Fin du premier round dans leur combat pour faire casser la condamnation du directeur de l'usine AZF et de sa maison-mère Grande-paroisse jugés responsables de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse qui avait fait 31 morts le 21 septembre 2001. La cour de Cassation ne transmettra pas de question prioritaire de constitutionnalité au conseil Constitutionnel.
Cette QPC s'attaquait au texte de loi utilisé par la cour d'appel de Toulouse pour condamner, fin 2012, Serge Biechlin à trois ans de prison, dont un an ferme, en lien avec l'explosion qui avait fait 31 morts et des milliers de blessés sur le site de l'usine chimique AZF en 2001.
L’Association des Sinistrés du 21 septembre, dans un communiqué parle de
deuxième grave revers juridique pour le groupe Total dans la catastrophe AZF, le premier étant le jugement de la cour d’appel.
La condamnation de Serge Biechlin s'était appuyée sur la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui a introduit le principe de faute caractérisée, susceptible de s'appliquer aux personnes physiques qui n'ont pas causé directement un dommage. Son avocat dénonçant l'imprécision de l'expression "faute caractérisée". La QPC permet, dans le cadre d'une procédure, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d'une loi.
Pour la Cour, "la disposition critiquée (...) est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d'arbitraire et dans des conditions garantissant tant le respect de la présomption d'innocence que l'intégralité des droits de la défense".
Le défenseur de M. Biechlin devant la Cour de cassation, Me Thomas Lyon-Caen, n'a pas souhaité commenter la décision.
Outre la QPC, M. Biechlin et Grande-Paroisse se sont également pourvus en cassation après leur condamnation en appel, fin septembre 2012. Le pourvoi devrait être examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation courant 2014. Dans un mémoire, la défense a notamment mis en doute l'impartialité de la cour qui a rendu la décision en appel.
