La mairie et Toulouse métropole retoquées par la justice pour avoir obligé les agents à poser des congés

Le tribunal administratif suspend une note de service de la mairie de Toulouse et de la métropole. Les 2 collectivités souhaitaient imposer aux agents de prendre des congés avant le 30 juin 2021. Deux syndicats ont porté l'affaire devant la justice.

La communauté d'agglo Toulouse métropole et la mairie de Toulouse sont concernées par cette décision de justice.
La communauté d'agglo Toulouse métropole et la mairie de Toulouse sont concernées par cette décision de justice. © MaxPPP/Michel Viala

Le tribunal administratif vient de suspendre une note de service émanant de la mairie de Toulouse et de Toulouse métropole. Ces dernières avaient imposé aux agents de poser des jours de congés avant le 30 juin.

Deux syndicats de salariés, le FSU (Fédération syndicale unitaire) et la STT 31 (syndicat des territoriaux toulousains), avaient déposé un recours car ils estimaient être dans leur bon droit en disposant librement de leurs congés. Ce que leur refusait une note émise en avril qui stipulait qu'ils devaient impérativement poser 10 jours avant la fin juin.

La loi de transformation de la fonction publique

La justice a donné raison aux agents de la mairie et de la communauté d'agglo ce mardi sur la forme. Quant au fond, il doit être débattu dans les semaines à venir.
Ce conflit intervient dans un contexte tendu : plusieurs mouvements de grève ont eu lieu depuis la semaine dernière.

Invité par nos confrères de France Bleu Occitanie, Nicolas Refutin de FO Toulouse métropole estime que l'application de la loi du 6 août 2019, qui vise à transformer la fonction publique, ne se fait pas dans l'esprit du législateur à Toulouse et qu'elle restreint les droits des salariés.

Cette loi concerne l'instauration des 1.607 heures de travail dans la fonction publique. "Non seulement notre droit à congés va diminuer mais, sur les jours d'absence auxquels nous pourrions prétendre, la collectivité souhaite par exemple cadencer les moments où on pourrait les prendre (...), c'est une vision plus restrictives que nous contestons aujourd'hui", explique-t-il.

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