Le gouvernement a promulgué la loi sur les incivilités dans les transports publics, qui permet de condamner de 2 mois de prison et à 3750 euros d'amende le fait de signaler aux autres la présence de contrôleurs, notamment sur Internet.
Fançois Hollande a promulgué mardi 22 mars la proposition de loi de lutte contre la fraude dans les transports publics, qui entre donc en vigueur ce jeudi 24 mars. Au programme, notamment : nouveau délit de "signalement de contrôleurs" et mise à contribution des données de l'administration afin de faciliter le recouvrement des amendes.
Ce texte introduit un nouveau délit, puni de 2 mois de prison et de 3 750 euros d’amende, pour quiconque diffusera "tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs". Cela vaudra quelque soit le moyen de diffusion de l’avertissement et quel qu'en soit le support : SMS, groupe Facebook, tweet, application pour smartphone, pigeon voyageur...
4% des usagers Tisseo passent entre les mailles du filet
Durant les débats, certains parlementaires s’étaient élevés contre la dureté de ces sanctions qui restent théoriques, le juge restant libre de les moduler au cas par cas. À titre de comparaison, une "simple" contravention de 5ème classe (jusqu’à 1 500 euros d’amende) est prévue pour ceux qui tentent de se soustraire aux contrôles routiers, comme l’a invoqué le Parquet dans l’affaire du groupe Facebook "qui te dit où est la police en Aveyron". Les 15 prévenus qui alimentaient ce groupe facebook on d'ailleurs été relaxés par la justice en septembre 2015. Selon Tisseo, le réseau de bus métropole toulousaine, 4% des usagers passeraient entre les mailles des filets des contrôleurs. Chaque année, la fraude coûte des millions d'euros.
Pour sanctionner ceux qui font directement la promotion des "mutuelles de fraudeurs", ces collectifs qui remboursent les amendes de ceux qui se font prendre grâce aux cotisations du groupe, la loi interdira d'ouvrir ou d'annoncer publiquement les contraventions dressées par la police des transports. Une peine de six mois de prison et de 45 000 euros d'amende est prévue.
Les organismes administratifs mis à contribution
Le deuxième article phare de ce texte concerne le paiement des amendes. Certaines "administrations publiques" et "organismes de sécurité sociale" pourront être obligés de fournir aux sociétés de transport des renseignements personnels (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) afin que les PV arrivent bien à destination.Le secret professionnel ne pourra leur être opposé.
