Le 26 août dernier, les réfugiés qui squattaient l'Ehpad des Tourelles à Toulouse ont été délogés par les forces de l'ordre. Depuis, ils demandent une nouvelle solution d'hébergement aux pouvoirs publics. Mais que dit la loi sur l'accueil des migrants ?
Sur les allées Jules Guesde, elles ne passent pas inaperçues. Les dizaines de tentes où dorment les réfugiés délogés de l'Ehpad des Tourelles occupent la place, dans l'attente de trouver une solution d'hébergement.
Depuis 10 jours, la centaine de migrants à la rue parcourt la ville pour trouver un toit. Ils sont aidés et accompagnés par des associations locales.
Expulsés d'un endroit qu'ils occupaient illégalement mais pas relogés par les services de l'Etat, quelle est la situation juridique de ces personnes ?
La question des mineurs isolés
Sur la question du droit d'asile, le paramètre le plus important est celui de l'âge du réfugié. La plupart des migrants concernés sont mineurs selon les associations, de surcroît isolés (sans leurs parents), et ceci les protège d'une éventuelle expulsion du territoire national.
En effet, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) explique qu'"un mineur étranger peut séjourner sur le territoire français sans attestation de demande d'asile." Selon les services de l'Immigration, sont qualifiés de "mineurs non accompagnés" les personnes ayant "moins de 18 ans et qui ne sont accompagnées ni de leur père, ni de leur mère, ni d'aucun adulte mandaté pour les représenter."
Dans la situation toulousaine, certains mettent en doute la minorité de certains des réfugiés concernés par l'évacuation de l'Ehpad, même si les associations estiment que plus de 90% d'entre eux ont moins de 18 ans.
C'est le cas d'Émilion Esnault, adjoint au maire de Toulouse en charge de la Sécurité et de la bonne tenue de l'espace public. L'élu toulousain met en doute la volonté des réfugiés de se rapprocher de l'administration pour évaluer leur situation.
Des procédures en plusieurs étapes
Selon l'âge du demandeur d'asile, la marche à suivre pour obtenir un titre de séjour se déroule différemment.
Les services du Département sont chargés de réaliser une évaluation qui est transmise au Procureur de la République, qui prend une décision de minorité ou majorité. Cette évaluation dure en moyenne trois semaines. Elle s’effectue par une équipe pluridisciplinaire médico-sociale et chaque jeune fait l’objet d’un bilan scolaire, d’un bilan de santé et d’un suivi psychologique, éducatif et social.
S'il est effectivement déclaré mineur, le représentant légal du réfugié doit déposer un dossier de demande d'asile auprès de la préfecture, en charge d'évaluer sa situation. Si ce mineur est isolé, le procureur de la République désigne un administrateur ad hoc qui deviendra le représentant légal du mineur. Le Département de la Haute-Garonne continue sa prise en charge et les oriente vers les structures adaptées.
Mais dans le cas où la justice ne le considère pas comme mineur, le réfugié peut s'opposer à cette décision par voie de justice en saisissant un juge pour enfants.
Une fois le dossier de demande d'asile complété auprès de la préfecture, c'est l'Ofpra qui prend la main. Le demandeur est ensuite convoqué pour un entretien. Si l'Ofpra valide son dossier, il obtient l'asile en France. Le demandeur est ensuite convoqué pour un entretien à l'Ofpra. En cas de réponse négative, le demandeur d'asile mineur non accompagné peut contester cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile en déposant un recours.
Des aides pour les réfugiés majeurs
Dans le cas où le demandeur d'asile est majeur, l'Ofpra réalise également un entretien après avoir étudié le dossier de la personne. Durant l'examen du dossier, le demandeur peut "bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de sa situation et des places disponibles." C'est justement sur ce point que le bât blesse à Toulouse, où les migrants se retrouvent sans solution d'hébergement pérenne.
Pour subvenir aux besoins du réfugié le temps de l'instruction de son dossier, l'Etat met en place une allocation pour demandeur d'asile (Ada). Pour en bénéficier, il faut répondre aux deux conditions suivantes : avoir l'attestation de demande d'asile et accepter les conditions matérielles d'accueil proposées (notamment l'hébergement). Son montant varie selon la situation familiale du réfugié mais il ne peut pas dépasser celui du RSA, soit 598,54 €.
En 2021, 121 554 demandes d'asile (mineurs compris) ont été formulées en France. Cela représentait une hausse de 30,3% par rapport à 2019, notamment due à la prise de Kaboul par les Talibans à la mi-août. Du fait de l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février, les chiffres de 2022 devraient logiquement être en hausse concernant les demandes d'asile.
