Toulouse : le DAL, l’association droit au logement dénonce l’inertie des services de l’Etat

Le DAL, l’association droit au logement défend une vingtaine de personnes candidates au dispositif DAHO, droit à l’hébergement opposable, et qui attendent toujours des services de la préfecture une solution de relogement.
 

Hier, mardi 4 septembre, Véronique Chaudruc a été expulsée de son logement  par les services de l’Etat, le dispositif du droit à l'hébergement opposable n’a pas été appliqué. Pourtant d’après la décision du tribunal administratif du 17 avril dernier, la préfecture a l’obligation de lui proposer un logement social.
 

Aucune solution ne lui a été proposée alors que  le dispositif  DAHO, droit à l’hébergement opposable  doit  lui permettre de bénéficier d'un relogement :

"Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit à l'hébergement opposable ".

Pour l’association le DAL, droit au logement, la situation de Véronique Chaudruc n’est malheureusement pas un cas isolé. Selon Anaïs Garcia, membre de l’association, la situation est catastrophique, l’Etat ne respecte pas ses engagements.

Le texte de loi stipule :

"À compter de la date de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de 6 semaines pour faire une proposition d'hébergement. Ce délai peut être porté à 3 mois si la commission de médiation a préconisé l'obtention d'un logement de transition ou un logement-foyer ".

Plus grave, selon l’association, la préfecture n’applique pas les décisions de justice. A deux reprises Véronique Chaudruc a obtenu un jugement favorable du tribunal administratif de Toulouse pour obtenir un relogement. Lors de son expulsion, Véronique est sous le choc « quel est leur objectif ? Me mettre à la rue alors qu’ils n’ont rien à me proposer ?».

Le DAL défend une vingtaine de dossiers similaires à celui de Véronique. L’association reproche aux services de la préfecture de ne proposer qu'un mode d’hébergement d’urgence, souvent  mal adapté à ces personnes : « Un hébergement d’urgence déjà saturé, un dispositif hôtelier coûteux et qui ne convient pas aux familles. Elles sont hébergées à Muret ou Cornebarrieu alors que leurs enfants sont scolarisés à Toulouse, « une situation ubuesque » pour Anaïs Garcia.

Anaïs Garcia ne comprend pas l'attitude de la préfecture qui ne met pas en œuvre le dispositif DAHO et qui malgré les décisions de justice ne respecte pas ses engagements. Selon nos informations la DDCS, direction départementale de la cohésion sociale, aurait été condamnée pour une centaine de DAHO non-appliqués en raison d'un manque de moyens. 
Contactée, la préfecture n'a pas répondu à nos questions à l'heure où nous publions cet article.

Le Dal donne l’exemple de 94 familles prises en charge par le 115 et qui bénéficient d’un dispositif  DAHO. Malgré des courriers envoyés à la préfecture aucune ne s’est vue proposer une solution de relogement.
Anaïs rappelle les chiffres : 23 000 logements libres à Toulouse selon l’INSEE

Voir le reportage d'Emmanuel Watt et Jack Levé
   

Un espoir pour Véronique

Reçu en fin de matinée en préfecture ce mercredi 4 septembre, pour défendre la cas de Véronique, le DAL nous informe que la DDCS, direction départementale de la cohésion sociale, va « chercher une solution de résidence sociale pour Véronique et dans cette attente  la préfecture va peut-être lui donner un hébergement d’urgence à partir de demain ».