Le directeur et l'association gestionnaire de l’école musulmane hors-contrat Al-Badr de Toulouse ont contesté ce mardi au Conseil constitutionnel le texte de loi qui a conduit la justice à ordonner la fermeture de l'établissement.
Cité en exemple au Parlement lors des débats sur la proposition de loi qui a renforcé en avril l'encadrement des écoles libres hors contrat pour prévenir, notamment, les risques de radicalisation, le cas de l'école Al-Badr a été de nouveau évoqué ce mardi. Devant le Conseil constitutionnel, cette fois. Le directeur et l'association gestionnaire de cette école musulmane hors-contrat y ont contesté le texte de loi qui a conduit la justice à ordonner la fermeture de l'établissement.
Le 15 décembre 2016, le tribunal correctionnel de Toulouse avait ordonné la fermeture de l’école Al-Badr pour enseignement "non conforme" et condamné son directeur à 6 mois de prison avec sursis et à une interdiction de diriger un établissement d'éducation. Les juges avaient également ordonné la fermeture de l'établissement et condamné l’association Al-Badr à 8 000 euros d'amende et à "interdiction définitive d'exercer".
La cour d'appel saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité
Le directeur a alors saisi la cour d'appel devant laquelle il a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la cour de cassation au Conseil constitutionnel.Cette QPC vise l'article du code pénal qui réprime "le fait, pour un directeur d'établissement privé hors contrat, de ne pas s'être conformé à l'objet de l'instruction obligatoire et de ne pas avoir déféré à une mise en demeure de l'éducation nationale visant à fermer les classes qui sont les siennes".
L'avocat du directeur et de l'association, maître Samim Bolaky, a demandé aux Sages de déclarer déclarer cet article anticonstitutionnel car contraire aux principes de l'individualisation des peines ou à l'exigence de précision des textes répressifs.
Décision le 1er juin 2018
Le représentant du Premier ministre, Philippe Blanc, a réfuté ces arguments estimant que le texte devait être jugé conforme au texte suprême. La décision sera rendue le 1er juin.Pour les requérants, il serait inconstitutionnel de forcer un directeur d'établissement à fermer ses classes avant même que le tribunal n'ait statué sur les faits reprochés. Sur les condamnations, ils soulignent que la loi ne fixe aucun délai concernant l'interdiction d'enseigner, ce qui équivaut à une "condamnation perpétuelle" et considèrent qu'on ne peut ordonner la fermeture d'une école comme peine complémentaire d'une faute imputée à son directeur.
Le directeur de l'école Al-Badr, l'imam Abdelfatthah Rahhaoui, réputé pour son conservatisme, dirigeait l'établissement depuis 2013 avec l'autorisation de délivrer un enseignement à 55 élèves en primaire alors qu'ils étaient 85 à la date du jugement.
Malgré la décision de justice, cette école était toujours ouverte en février 2017. Elle l'est encore aujourd'hui mais est désormais gérée par une autre association dont l'imam est membre. Elle envisage l'ouverture de classes de collèges à la rentrée prochaine, selon maître Bolaky.
