Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ce mardi la demande d’annulation des contrats signés par la Métropole avec Veolia Eau – compagnie générale des eaux et Suez Eau France. Cette demande avait été présentée par quatre élus de Toulouse métropole qui n'ont donc pas été suivis.
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ce mardi la demande d'annulation des contrats de gestion de l'eau de la métropole toulousaine. Des contrats signés avec Veolia Eau – compagnie générale des eaux et Suez Eau France. Les quatre élus de Toulouse métropole qui avaient présenté ce recours sont déboutés de leur demande.
En 2017, Toulouse Métropole a décidé de mettre en place un mode d’organisation et de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement unifié sur l’ensemble des communes du territoire métropolitain à l’horizon 2020.
Pas d'irrégularité selon la justice
Le tribunal a jugé que les procédures de passation de ces contrats ne sont pas entachées d’irrégularité. "Il a notamment estimé que la commission consultative des services publics locaux avait effectivement émis un avis sur le choix d’un mode de gestion délégué de ces services publics et que les membres de l’assemblée délibérante ont pu valablement se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public préalablement à l’attribution des contrats", mentionne le communiqué du tribunal.
Le juge estime, en outre, suffisante l'information donnée aux élus pour procéder à un vote éclairé. Il considère que "la métropole ne s’était pas engagée à décliner une étude comparative entre la gestion en régie et par délégation de service public à un niveau de détails économiques et financiers affiné poste par poste".
12 années de gestion privée validées
Enfin, en ce qui concerne le contenu des contrats, le tribunal décrète que la réglementation n’impose pas que les conventions justifient leur durée. Il considère que la durée de douze ans retenue pour ces délégations de service public n’est pas excessive.
Pour mémoire, le contrat de délégation de l’eau, avec prise d’effet au 1er janvier 2020, d’un montant de 554 millions d’euros HT, a été signé le 17 janvier 2019 entre Toulouse Métropole et la société Véolia eau-compagnie générale des eaux.
Le contrat de délégation de l’assainissement, d’une même durée de douze ans, avec une même date de prise d’effet et d’un montant de 650 millions d’euros HT, a été signé le 17 janvier 2019 entre Toulouse Métropole et la société Suez eau France.
