Née homme, elle se battait pour être reconnue mère de sa fille biologique. L'enfant avait été conçu avec sa compagne avant son changement de sexe. Une première en France qui réjouit cette famille installée dans l'Hérault.
Ce 9 février, la Cour d’Appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil reproductif masculin, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de l’enfant.
Une petite fille née après le changement d’état civil du mari devenu femme
Le couple, au départ hétérosexuel, a eu plusieurs enfants. Le dernier a été conçu alors que son géniteur avait changé de sexe, tout en conservant son appareil reproductif masculin. Après avoir été reconnue femme à l'état civil en 2011 et avant d'être opérée, Claire a conçu un enfant avec son épouse, le troisième du couple, une fille née en 2014. Depuis, elle réclamait son inscription en tant que "mère" sur les registres de l'état civil.
"Toute la famille savoure cette joie"
L'épouse de Claire, Marie, l'a toujours soutenue dans son combat. Aujourd'hui, elle se félicite de cette victoire historique.
Je suis tellement heureuse après 8 ans ! Toute la famille saute, pleure, et savoure cette joie. Notre fille a été ravie de déclarer : "Maintenant mon nom est le même que le tien et celui de mes frères. Na !".
Marie, l'épouse de Claire
La justice saisie en 2018
A la naissance de l'enfant, en 2014, l’officier de l’état civil refuse de transcrire sur l’acte de naissance, la reconnaissance de maternité souscrite par la femme non gestatrice.
En novembre 2018, la Cour d’Appel de Montpellier ordonne que soit inscrit sur l'acte de naissance la mention « parent biologique ». Mais en septembre 2020, la Cour de Cassation a jugé que la loi française ne permettait pas de désigner le père ou la mère de l'enfant comme « parent biologique ».
Un époux devenu femme peut désormais être considéré comme mère
Ce 9 février, la Cour d’Appel a considéré que deux filiations maternelles pouvaient en l’espèce être établies.
Avant 2016, la question de la filiation d’un homme devenue femme à l’égard d’un enfant ne se posait pas. Les choses ont évolué depuis la loi du 18 novembre 2016 qui autorise le changement de sexe sans réassignation sexuelle et fait coexister des réalités juridique et biologique distinctes. Mais cette loi laissait un vide juridique indéniable, faute de disposition relative à la filiation des enfants nés postérieurement à la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Enfin, la Cour d’Appel a jugé :
Il n'est pas nécessaire d’ordonner la mention, sur l’acte de naissance de l’enfant, du jugement de changement de sexe de son parent, intervenu plusieurs années avant sa naissance. L’enfant pourra avoir accès à ses origines biologiques par le biais de l’acte de naissance de ce parent, qu’il lui sera loisible de demander à tout moment et qu’en outre, une telle mention porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée.
Cour d'Appel de Toulouse
Cette décision de la Cour d'Appel de Toulouse devrait faire jurisprudence.
