Covid. Mise en bière en urgence pendant le confinement : un acte illégal pour le Conseil d’Etat

Pendant le premier confinement, les corps des défunts étaient mis en bière en urgence sans possible visite des familles. Un acte jugé illégal par le Conseil d’Etat. Une décision obtenue par un avocat de Montpellier, maître David Guyon.

Pendant le premier confinement, les corps des défunts étaient mis en bière en urgence sans possible visite des familles.
Pendant le premier confinement, les corps des défunts étaient mis en bière en urgence sans possible visite des familles. © SEBASTIEN BOZON / AFP

En mars et avril 2020, la pandémie poussait le gouvernement à prendre un certain nombre de décisions en urgence. Parmi elles, l’interdiction pour les familles de rendre visite à leurs proches à l’hôpital, mais aussi après leur décès. Pour des raisons sanitaires, le cercueil était immédiatement scellé après la réception du corps. Sans laisser aux proches le temps d’un dernier au revoir. Un acte désormais illégal, depuis la décision du Conseil d’Etat du 22 décembre dernier

C’est l’assurance que si un autre confinement ou un autre pandémie a lieu, les gens auront la possibilité de faire leur deuil.

David Guyon, avocat

Maître David Guyon, avocat à Montpellier, avait déjà tenté d’obtenir l’annulation de cette mesure à la demande d’une famille. Le conseil d’Etat lui donne aujourd’hui raison. “Je suis très content d’avoir été entendu. Madame Escolano m’avait saisi en mars dernier car elle n’avait pas pu voir le corps de son père avant l’incinération. Elle a finalement été entendue", se réjouit l’avocat, “c’est aussi l’assurance que si un autre confinement ou un autre pandémie a lieu, les gens auront la possibilité de faire leur deuil”.

C’est assurément une victoire pour Maître Guyon, mais une victoire partielle. L’avocat, mandaté par une dizaine de personnes, contestait tout un ensemble de mesures prises pendant le confinement comme les dérogations de déplacement ou les contraventions reçues pendant la période de mars-avril. Seule la question de la mise en bière a été invalidée par le conseil d’Etat. 

Victoire partielle

Les arguments du conseil d’Etat étaient que soit nous n’arrivions pas à établir la matérialité de l’illégalité, soit nous ne pouvions pas nous prévaloir de cette illégalité, c'est-à-dire que nous ne pouvions pas nous en saisir. Mais dans ce cas, qui le peut ? Nous avons donc décidé avec mes plaignants de porter notre dossier devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme”, précise Maître Guyon.

Avec ce recours, l’avocat de Montpellier espère ainsi interroger sur la frontière entre liberté et sécurité et insister sur la question de la proportionnalité des restrictions en fonction du danger sanitaire. La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne devrait pas être rendue avant de nombreux mois.

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