Féminicide devant le tribunal de Montpellier : "Il faut créer un crime spécifique dans le Code pénal " réclame une avocate

Un rassemblement s'est tenu mercredi soir en hommage à Marie-Pierre, 66 ans, tuée par son ex-mari la veille devant le tribunal de Montpellier. Les militantes et personnes rassemblées ont dénoncé un nouveau féminicide, terme qui n'existe pas dans le Code pénal en France.

Unies face à l'horreur, avec des chants et un hommage à la 22e victime d'un féminicide en France depuis le début de l'année 2024 : une femme de 66 ans a été abattue d'un coup de révolver 357 magnums par son ex-mari, mardi 20 février 2024, qui l'attendait à l'entrée du tribunal de Montpellier.  

Cet hommage a réuni associations, passants et politiques. Un rassemblement tenu à l'initiative du collectif "Osez le féminisme" qui déplore un nouveau féminicide. "Marie-Pierre a été tuée avec préméditation et par arme à feu, comme c'est le cas d'un tiers des féminicides en France", affirme Sonia Salami, présidente de Osez le féminisme 34.

Les militantes ont déposé 22 paires de chaussures à l'endroit du crime, pour les femmes mortes sous les coups de leur conjoint ou de leur ex en 2024.

Faut-il inscrire le féminicide dans la loi ?

En France, le fait de tuer son conjoint est considéré comme un homicide avec circonstances aggravantes. Pour certains avocats, comme Me Valérie Soulié, il faudrait aller plus loin et inscrire le féminicide dans le Code pénal.

Le premier intérêt d’inscrire le mot féminicide dans le code pénal, ce serait de le rendre juridiquement visible. C'est une triste réalité qui, malgré les efforts gouvernementaux, ne régresse pas quantitativement. Le second serait de retenir une qualification pénale plus adaptée, supposant de rompre avec la technique utilisée jusqu’à présent des circonstances aggravantes. Créer un crime spécial, juridiquement parlant.

Maître Valérie Soulié, avocate pénaliste à Montpellier 

 

"On sait très bien que les proportions du féminicide dépassent la centaine, chaque année. Les faits de violence sur conjoint, tentative de meurtre sur conjoint, menaces... tous ces éléments-là existent déjà dans le Code pénal. Ce sont des aggravations de crime, de délit. Mais ces circonstances aggravantes sur conjoint concerne l’homme comme la femme. Là, on parle d’un crime spécifique, de tuer une femme parce que c’est une femme et il faudrait l'inscrire spécifiquement", estime l'avocate de Montpellier.

"Le dictionnaire français définit parfaitement le féminicide : c’est le meurtre d’une femme, d’une fille, ou d’une enfant en raison de son sexe, un crime sexiste, explique Maître Valérie Soulié. Il faut le faire entrer dans le Code pénal, comme des Code d’Amérique latine l'ont déjà fait."

En 2007, alors pionnier dans le  genre, le Mexique avait inscrit le féminicide dans son Code pénal, qui dispose que : "Le crime de féminicide est commis par toute personne qui prive une femme de sa vie pour des raisons liées au genre". Mais la loi ne fait pas tout et encore faut-il qu'elle soit appliquée : car, selon les Nations unies, le Mexique est le pays le plus dangereux d’Amérique latine pour les femmes et détient le triste record du nombre de féminicides dans la région.

"Il faut que la loi rejoigne cette triste réalité : tous les ans, des femmes tombent sous les coups d’un conjoint qui se comporte comme un César sur son épouse ou son ex-épouse, et qui s’arroge le droit de vie et de mort sur elle, ajoute Me Valérie Soulié. C’est une réalité qu’il faut prendre considération sans tarder, l'hécatombe est visible. Il faut essayer de passer d’une invisibilité juridique à une visibilité pratique."

Le féminicide fait débat chez les magistrats

En 2020, le syndicat de la magistrature avait présenté ses observations devant l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission d’information sur la reconnaissance du terme "féminicide". 

Ce rapport soulevait "les risques que recèle la nécessaire caractérisation d’une infraction autonome. En effet, dans l’hypothèse où il serait impossible d’établir le caractère sexiste de l’infraction, ce serait l’ensemble de l’infraction qui ne serait pas caractérisé, étant indiqué que les possibilités de disqualification ou de requalification sont porteuses d’affaiblissement de la procédure".

En bref, créer une telle infraction conduirait dès lors à devoir caractériser un mobile sexiste du crime. 

"Par ailleurs, il serait extrêmement difficile de démontrer que tel homicide a visé une femme parce qu’elle est une femme, et ce d’autant que la majorité des féminicides en France est commis dans le cadre d’une relation de couple. Comment parvenir à établir avec certitude qu’un homme a tué son épouse en raison de sa qualité de femme et non pas en sa qualité de conjointe ? Et plus généralement comment caractériser la haine des femmes, le sexisme, la misogynie ?", s'interrogeaient alors les magistrats.