Les communes de Grabels, Poilhes, Lézignan-la-Cèbe, Castelnau-de-Guers, Paulhan, Pouzolles et de Saint-Aunès dans l'Hérault sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour des intempéries, inondation ou sécheresse, de 2018 et 2019.
L’arrêté interministériel n° INTE2002329A du 27 janvier 2020, publié au journal officiel du 13 février 2020, a reconnu l'état de catastrophe naturelle :
- au titre des «inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 et 23 octobre 2019» aux communes de Grabels et de Poilhes
- au titre des «inondations et coulées de boue du 23 octobre 2019» à la commune de Lézignan-la-Cèbe
L’arrêté interministériel n° INTE2002330A du 28 janvier 2020, publié au journal officiel du 13 février 2020, a reconnu l'état de catastrophe naturelle :
- au titre des «mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018» aux communes de Castelnau-de-Guers, Paulhan, Pouzolles et Saint-Aunès.
Cette reconaissance par le ministère de l'Intérieur va permettre l’indemnisation systématique des victimes des dommages.
A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, le 13 février 2020, les assurés disposent d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance.
Les indemnisations
Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition :- que l'on soit assuré effectivement contre ce type de sinistre.
- que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel.
Les victimes sont indemnisées sur la base de la garantie catastrophes naturelles figurant obligatoirement dans leurs contrats d’assurance de dommages aux biens (" multirisque habitation", véhicules...) ;
l’indemnisation n’est pas due en l’absence de tels contrats et s’il en existe un, son montant ne peut pas dépasser celui de la garantie principale ;
ces dispositions sont difficilement comprises et acceptées par les victimes bien, mal ou pas assurées qui pensent que l’indemnité devrait couvrir la totalité de leur préjudice, non seulement matériel au sens strict d’immeubles et objets, mais aussi immatériel et d’atteinte physique aux personnes.
