Justice : l'Etat condamné suite aux dégradations des "Gilets jaunes " à Montpellier

La cour administrative d’appel de Toulouse a condamné l’État à réparer les dommages subis par des agences bancaires de Montpellier au cours de manifestations de « gilets jaunes » en janvier 2019.

Janvier 2019.Les manifestations des gilets jaunes se suivent et se ressemblent. Elles se terminent invariablement par des incidents en fin de parcours. Les vitrines des banques sur le passage des cortèges sont régulièrement vandalisées.

Etat condamné

La cour administrative d’appel de Toulouse vient de condamner l’État à réparer les dommages subis par des agences bancaires de Montpellier au cours de ces manifestations de « gilets jaunes » .
La compagnie Axa France, assureur de la Banque populaire du Sud, a obtenu de la cour administrative d’appel de Toulouse la condamnation de l’État à lui rembourser les indemnités versées à son assurée en raison des dommages subis par deux agences bancaires situées à Montpellier à l’occasion de manifestations de « gilets jaunes » qui ont eu lieu au mois de janvier 2019. 

Casseurs

Les dégradations perpétrées sur ces établissements bancaires l’ont été au plus fort de ces manifestations par des personnes qui y prenaient part et tandis que ces agences se situaient à proximité des parcours empruntés par les cortèges des manifestants, selon la juridiction toulousaine.

"Les dégradations subies par l’assurée résultent d’agissements délictuels perpétrés, de manière préméditée et organisée, par des individus de type « casseurs », au nombre de 200, qui ont infiltré la manifestation dans le seul but de commettre des actes de vandalisme et des dégradations après que, plus tôt dans la journée, des personnes connues des forces de police pour leur appartenance à la mouvance anarcho-autonome, sont venues mobiliser un nombre important d’individus, issus du quartier de la Mosson, classé en zone de sécurité prioritaire, pour venir grossir les rangs des casseurs, ces derniers, principalement issus du quartier de la Mosson, étant encore présents à 19 heures place de la Comédie alors que la manifestation a pris fin" , estime la cour administrative d'appel dans l'un des trois  arrêts du 17 janvier 2013.

Relaxé à Montpellier

La cour, à la différence du tribunal administratif de Montpellier, a donc estimé, par trois arrêts du 17 janvier 2023, que la responsabilité sans faute de l’État était engagée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 

"L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens", selon l'article L. 211-10. du code de la sécurité intérieur.

Le préjudice avait été estimé par l'assureur à environ 34 000 euros. L'Etat est condamné à en verser 24 000 aux plaignants