L'eurodéputée radicale de gauche de Montpellier Virginie Rozière fait partie du groupe de négociateurs qui a conclu avec les Etats membres un accord historique sur la protection des lanceurs d'alerte. Elle explique ce qui va changer.
Les lanceurs d’alerte pourront choisir leur canal de signalement sans souci de représailles : c’est la principale avancée de l'accord conclu ce 11 mars entre l'équipe de négociateurs du Parlement Européen et la totalité des Etats membres. Ces parlementaires sont au nombre de 3 : Jean-Marie Cavada (Génération Citoyens), Pascal Durand (EELV) et Virginie Rozière (Radicaux de gauche), originaire de Montpellier, auteur d'un rapport sur la question adopté en 2017.
Libre choix du canal de signalement
Pour dénoncer des violations de la loi européenne ou des abus de droit, les lanceurs d’alerte pourront le faire soit en interne, au sein de l’entreprise ou de l’administration concernée, OU en externe, par le canal de leur choix. Et ce, sans avoir l’obligation d’avoir d’abord signalé les faits en interne. C’était déjà le cas dans plusieurs pays de l’Union, ça le sera désormais dans tous les Etats européens.
Des domaines bien définis
Les domaines concernés définis dans ce compromis sont ceux de la fraude fiscale, du blanchiment de capitaux, des marchés publics, de la sécurité des produits et du transport, de la protection environnementale, de la santé publique, de la protection des consommateurs et de la protection des données à caractère personnel. En sont exclus ceux de la Défense, de la sécurité des Etats et des informations classifiées.
Soutien juridique, financier et psychologique étendu aux aidants
Les Etats membres ont par ailleurs désormais l’obligation de mettre en place un soutien juridique, financier et psychologique pour ces lanceurs d’alerte et ceux qui les aident (collègues, familles ou journalistes d’investigation, par exemple). Dans une conférence de presse au Parlement Européen le 12 mars 2019, Virginie Rozière a salué un texte qui va dans le sens de l'histoire :
Avec ce texte, l'Union Européenne est au rendez-vous des attentes de la société civile et prend aussi la mesure du rôle des lanceurs d'alerte et de la presse indépendante dans le fonctionnement d'une démocratie saine.
Représailles interdites et garanties contre les sanctions
Cette intention de protéger les lanceurs d'alerte s'accompagne de garanties concernant d'éventuelles représailles : elles sont interdites. Afin de prévenir toute suspension, rétrogradation ou intimidation, les rédacteurs du texte ont écrit noir sur blanc qu'aucune clause ou obligation de confidentialité n'est opposable aux lanceurs d'alerte pour remettre en question la légitimité de leurs divulgations. Virginie Rozière précise :
Nous avons aussi obtenu le renversement de la charge de la preuve s'agissant des représailles : il appartiendra au potentiel auteur de sanctions de démontrer qu'il ne s'agit pas de représailles mais de mesures qui ont d'autres raisons d'être.
Des Etats réticents qu'il a fallu convaincre
Cet accord s’applique à tous les Etats membres, une unanimité rare… obtenue aux forceps. Les 2 Etats les plus opposés à ce compromis étaient la France et l’Allemagne, pour des raisons économiques, essentiellement de protection du secret des affaires. Mais les parlementaires européens qui, eux étaient unis sur ce dossier, les ont fait plier grâce au soutien de plus de 80 ONG et du rapporteur de l’ONU pour la liberté d’expression, qui ont pesé de tout leur poids dans la négociation.
Pas d'entrée en vigueur immédiate
Néanmoins, ce compromis est provisoire. Il doit maintenant être confirmé par les ambassadeurs des États membres et la commission des affaires juridiques du Parlement Européen. Les parlementaires et le Conseil de l’Europe devront ensuite l’approuver par un vote, sans doute le 26 mars. La directive entrera ensuite en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union, soit juste avant les élections de mai.
Plusieurs milliards d'euros en jeu
Economiquement, le texte n'est pas dénué d'intérêt pour les Etats membres. Une étude de 2017 menée par la Commission Européenne estimait les pertes liées au manque de protection des lanceurs d’alerte, rien que dans les marchés publics, entre 5,8 et 9,6 milliards d’euros chaque année.
Une protection identique partout en Europe
Jusqu'à présent, la protection des lanceurs d’alerte était fragmentée ou partielle selon les États membres, avec seulement 10 pays (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) offrant une protection juridique complète. Dans le reste de l'Union, elle n'était que partielle ou s’appliquait à des secteurs ou des catégories spécifiques d’employés.
