Montpellier : le Conseil d'Etat donne raison aux avocats, le couvre-feu à 18h pénalise le justiciable

L’Ordre des avocats de Montpellier avait saisi le Conseil d'Etat au sujet du couvre-feu à 18h. La profession estime que cette mesure de restriction est défavorable à la liberté d'accès à la justice. Le juge des référés va dans ce sens en parlant d'atteinte grave et illégale à la liberté.

Montpellier - la maison des avocats - 2021.
Montpellier - la maison des avocats - 2021. © F3 LR

Les avocats du barreau de Montpellier ont gagné une bataille. Le 16 février dernier, ils ont déposé une requête devant le Conseil d'Etat.
Elle demandait au juge des référés de statuer sur la légalité du couvre-feu à 18h concernant l'accès au droit et aux professionnels du droit, donc aux avocats. Ces derniers réclamaient donc l'instauration d'une dérogation entre 18h et 20h pour pouvoir recevoir les justiciables à leur cabinet.

Ils soulevaient ainsi une illégalité et aussi un défaut d'égalité des Français pour exercer leur droit à la justice et un recours possible devant un tribunal.

Ce mercredi, le juge des référés du Conseil d'Etat a tranché. Selon lui, "l’absence de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit au-delà de 18 heures est de nature à rendre difficile voire, dans certains cas, impossible en pratique, l’accès à un avocat dans des conditions conformes aux exigences du respect des droits de la défense".

Le Conseil d’État juge que se rendre chez son avocat doit être possible même après 18h malgré le couvre-feu.

Communiqué de presse du Conseil d'Etat.

Vers une dérogation entre 18h et 20h ?

Le juge des référés déclare que : "les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures". Il estime que l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

"La téléconsultation ne suffit pas à garantir dans tous les cas le secret des échanges entre l’avocat et son client" ajoute la juridiction.

Le Conseil d'Etat va donc dans le sens de l'instauration d'une dérogation officielle sur les attestations de déplacements. Probablement entre 18h et 20h, comme le réclament de nombreux barreaux de France.

Il met en avant les exigences du respect des droits de la défense. Pour les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires, notamment en raison de leur profession, la consultation par téléconférence depuis le domicile, même lorsqu’elle est matériellement possible, peut ne pas être de nature à assurer le respect effectif du secret des échanges entre l’avocat et son client, en particulier s’agissant de différends de nature familiale ou personnelle.

C'était l'un des arguments principaux mis en avant par l'Ordre des avocats de Montpellier pour soutenir sa requête.

Le couvre-feu pèse de manière inégale sur les justiciables

Le juge des référés relève d’autre part que, dans certains contentieux, tels ceux qui opposent un consommateur à un professionnel ou encore un employé à son entreprise, le couvre-feu est susceptible de créer pour les parties des contraintes inégales.
Ainsi, l’exception générale autorisant actuellement les déplacements pour l’exercice de l’activité professionnelle peut permettre au professionnel ou au chef de l’entreprise de se rendre, après 18 heures, au cabinet de son avocat pour le consulter. En revanche, le consommateur ou l’employé en conflit avec ce professionnel ou cette entreprise n’ont pas la même faculté.

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