Cahors : le tribunal refuse l'adoption d'un enfant né par procréation médicalement assistée

Publié le Mis à jour le
Écrit par Michel Pech .

Selon nos confrères du Parisien/Aujourd'hui en France, deux femmes mariées se sont vu refuser l'adoption par l'une de l'enfant de l'autre, né à la suite d'une procréation médicalement assistée.

Le tribunal de Cahors a refusé l'adoption par un couple de femmes d'un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger, une "première" depuis une décision de la Cour de cassation pourtant favorable à ce type d'adoption, a indiqué mercredi la défense du couple.



Pour la juge, c'était une fraude à la loi

Le 12 juin, malgré l'avis favorable du parquet, le tribunal de grande instance de Cahors a refusé la demande d'adoption de la compagne de la mère d'un enfant né d'une PMA réalisée en Espagne estimant qu'elle représentait une "fraude à la loi" qui interdit la PMA aux couples de femmes en France.



Pour la Cour de Cassation, ce n'est pas un obstacle

Pourtant, dans deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation avait semble-t-il réglé ce point en clarifiant la loi Taubira. La haute juridiction française considérait ainsi que le recours à la PMA à l'étranger n'était pas "un obstacle" à l'adoption au sein d'un couple de femmes.

Depuis, les décisions des tribunaux favorables à ce type d'adoption se sont succédé.



Une première déplorable, une posture politique

Le refus du TGI de Cahors est "a priori la première décision de ce type depuis l'avis de la Cour de Cassation du 22 septembre dernier", a commenté

Me Emilie Duret, avocate du couple. "Il s'agit d'une décision déplorable, contraire au droit tel qu'il a été clarifié par la Cour de cassation, et rendue au mépris de l'intérêt de l'enfant. Le refus de prononcer l'adoption par le TGI de Cahors constitue une

position bien davantage politique que juridique", estime l'avocate.

"Il devient donc urgent de légiférer à nouveau afin d'éviter toute possibilité d'interprétation de la loi", dit-elle.

"En faisant le double choix d'ignorer l'avis positif du procureur de la République, et de mettre au défi les deux avis de la Cour de Cassation, le TGI de Cahors se fonde sur une interprétation politiquement motivée et abusive de la loi", estiment dans un communiqué Claire et Emmanuelle, le couple homoparental, qui a décidé de faire appel.

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