Le Tribunal de commerce de Perpignan a été saisi par entreprises touchées par la crise du coronavirus concernant les indemnisations des compagnies d'assurances. Une dizaine d'entreprises des Pyrénées-Orientales sont concernées. La première audience aura lieu le 20 octobre.
"Les compagnies d'assurances prétendent de manière fallacieuse et erronnée que le contrat ne couvre pas le risque épidémique" explique Sylvain Donneve, avocat associé dans le cabinet Legipole Conseil . A Perpignan, ce cabinet défend une dizaine de groupes indépendants du département. Le tribunal de commerce de Perpignan est saisi de la question. La première audience aura lieu le 20 octobre prochain.
Le confinement, une catastophe
Marie Perez-Siscar ne mâche pas ses mots : "Ce confinement ça a été une catastophe. Je crois qu'on peut l'appeler comme ça : une énorme catastrophe". La présidente de Côté Thalasso à Banyuls sur mer s'explique : "en thalassothérapie, la bonne saison c'est finalement le printemps et l'automne. Donc une perte d'activité à partir du 15 mars nous a coupé 3 mois d'excellents chiffres d'affaires".Ici, nous avons perdu environ 1,5 million d'euros. C'est énorme
Même si l'été a été excellent, elle ne rattrapera pas la perte lors du confinement. La thalassothérapie de Banyuls sur mer emploie 48 salariés. Malgré les aides de l'Etat et de la région Occitanie, la perte reste trop importante. Elle veut que les assurances mettent la main à la poche.
Des compagnies d'assurances négligentes
"Je leur demande pas de me donner tout le chiffre d'affires mais au moins le chiffre d'affaires qui me permet de continuer à investir dans l'établissement". Pour Marie Perez-Siscar, ça représente 500 000€. Et quand la présidente de côté thalasso a fait appel à sa compagnie d'assurance, elle lui répond : "ce n'est pas tout à fait écrit que s'il y a la covid ils nous remboursent. En gros c'est ça. Je pense qu'on pinaille un tout petit peu sur les textes".Je pense qu'on pinaille un tout petit peu sur les textes
Sylvain Donneve Avocat Associé dans le cabinet légipol conseil, gère, entre autres, son dossier. Il parle de négligence des compagnies d'assurances : "Elles prétendent aujourd'hui qu'elles n'ont pas clairement isolé ce risque dans de nombreux contrats d'assurance et que ce risque n'aurait pas été anticipé. On a du mal à comprendre ce raisonnement de la part d'assureurs qui sont des compagnies structurées avec des services juridiques très pointues".
Un bon espoir
Le cas d'Axa, il y a quelques mois, leur donne de l'espoir. Mais pas que. Pour Sylvain Donneve, le refus de garantie des compagnies d'assurance est infondé à l'examen et à l'étude du contrat. Pour des contrats anciens : "Ce sont des contrats qui ont été souscrits avant les années 2012-2013 et donc l'année de l'épidémie de SRAS. A l'époque des clauses d'exclusion de défaut de garantie pour risque épidémique n'étaient pas insérées dans les contrats. Donc les compagnies d'assurances n'ont pas à refuser leur garantie. Elle doivent leur garantie" explique t-il.Et aujourd'hui ? la clause épidémique apparait-elle ? "Dans les contrats récents, parfois le risque épidémique est exclu du contrat d'assurance dans les conditions générales. Mais on a deux problèmes : ces conditions générales parfois n'ont pas été portées à la connaissance de l'assuré et ces clauses d'exclusions sont très mal rédigées de sorte qu'on peut en demander devant le tribunal que leur application soit écartée".
Un enjeu très important pour l'économie du département. Lors de la conférence de presse organisé ce jeudi 15 octobre, Bruno Le Maire, ministre de l'économie a évoqué la mise en place d'un nouveau régime d'assurance pour les entreprises en cas de catastophe sanitaire impliquante une fermeture adminstrative.
