L'ancien gérant de la société viticole Socodivin, Jean-Luc Cabaner qui avait été condamné en février dernier à deux ans et demi de prison pour banqueroute et escroqueries vient d'être remis en liberté sur décision de la cour d'appel de Montpellier qui considère illégal le jugement rendu à Perpignan.
Après huit ans de procédure, l'ex-dirigeant de la société Socodivin avait été condamné par le tribunal correctionnel de Perpignan à une peine de prison ferme de deux ans et demi de prison. Les faits reprochés, banqueroute et escroqueries avaient en traîné la liquidation de la société qui cumulait 7,5 millions d'euros de dettes.
La cour d'appel de Montpellier considère que le tribunal correctionnel de Perpignan a mis en avant des risques de troubles à l'ordre public qui n'étaient pas avérés, pour mettre en détention Jean-Luc Cabaner. De plus ce dernier a pu faire constater que ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Perpignan représentaient une atteinte à la dignité humaine.
