Depuis plusieurs mois, les services de l'Etat ont engagé en Roussillon une campagne de contrôles des puits et forages agricoles et dans les campings. Ils interviennent auprès des professionnels en proposant une déclaration simplifiée. Car les nappes souterraines sont déficitaires en eau.
Dans un verger d'abricotiers de Rivesaltes, non loin de Perpignan, des agents de la direction des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont intrigués par une dalle en béton. Il s'agit d'un puits. Mais est-il toujours actif ou non ? Et si oui, fait-il l'objet d'une déclaration de pompage ?
Depuis plusieurs mois, les services de l'Etat ont engagé une campagne de contrôles pédagogiques visant les forages d'eau et les puits non déclarés. Il s'agit d'inciter les utilisateurs, particuliers, collectivités locales, campings et agriculteurs, d'abord à déclarer leur forage et ensuite à noter leur consommation. Pour l'instant, rien de répressif mais... !
Car depuis 30 ans, le niveau des nappes souterraines en plaine du Roussillon est en constante baisse, notamment en été, il faut donc agir.
Des auto-contrôles pour les professionnels
Contrôler sa consommation en eau, c'est ce que pratique Jean-Yves lorsqu'il arrose ses pêchers avec son forage déclaré il y a 7 ans... Une déclaration souvent coûteuse mais qui pourrait baisser grâce au nombre important de régularisations. Ces forages "sauvages" ou plutôt non déclarés seraient au nombre de 700 à 800 dans les Pyrénées-Orientales.
Ils s'ajoutent aux 1.000 puits déjà recensés.
Si cette campagne préventive est terminée pour les professionnels, la déclaration de forage reste obligatoire pour les particuliers qui peuvent et doivent régulariser leur situation en mairie.
Formulaire de déclaration de pompage d'eau à usage domestique
Depuis plusieurs mois, les services de l'Etat ont engagé en Roussillon une campagne de contrôles des puits et forages agricoles et dans les campings. Ils interviennent auprès des professionnels en proposant une déclaration simplifiée. Car les nappes souterraines sont déficitaires en eau.
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Les différents seuils de prélèvements en eau sont explicités dans l’article R 214-1 du code de l’environnement.
> Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau : déclaration.
> Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
- si le prélèvement est supérieur ou égal à 200 000 m3 / an : autorisation ;
- si le prélèvement est supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an : déclaration.
> À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
- d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : autorisation.
- d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : déclaration.
