La maire de Montauban est condamnée par la justice à une peine d’inéligibilité avec "exécution provisoire". Une mesure, non suspensive en cas d’appel, entraînant la perte immédiate de tous ses mandats. Une disposition de plus en plus fréquente et provoquant l’indignation des élus.
Mardi 9 février, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné Mme Brigitte Barèges, maire (LR) de Montauban et conseillère départementale en Tarn-et-Garonne, pour détournement de fonds publics et l'a déclarée inéligible pour 5 ans, avec "exécution provisoire" de cette peine.
Conséquence immédiate de cette "exécution provisoire", Brigitte Barèges perd tous ses mandats, au conseil municipal de Montauban, à l’agglomération montalbanaise et au conseil départemental du Tarn-et-Garonne.
Le Conseil d'Etat rappelle les conséquences d'une peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire prononcée par le juge pénal sur les mandats en cours ➡️démission d'office par le préfet (CE, 20.12.19, 432078)
— Valérie Farrugia - Avocat (@ValerieFarrugia) December 23, 2019
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Six mois plus tôt, le maire de Gaillac, Patrice Gausserand (LREM) a subi le même sort. L’élu tarnais a été démis de toutes ses fonctions après avoir été condamné pour prise illégale d’intérêts et corruption passive à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité avec à nouveau "exécution provisoire".
Toute puissance judiciaire vis à vis du pouvoir politique ?
Outre ces peines d’inéligibilité immédiates, Brigitte Barèges et Patrice Gausserand ont en commun d’avoir le même avocat : Me Laurent de Caunes.
A l'époque de la condamnation de l’élu de Gaillac, le ténor du barreau de Toulouse avait déploré la supposée prédominance de la justice sur le suffrage universel.
Les conséquences de cette décision sont excessives. Il y a ici une forme de toute puissance judiciaire à l'égard d'autres pouvoirs, comme le pouvoir politique et notamment le pouvoir politique dans ce qu'il a de plus légitime qui procède de l’élection municipale.
Concernant cette remarque Guillaume Beaussonie, professeur de droit pénal à l’université de Toulouse Capitole, rappelle simplement que ce sont pourtant les députés de l'Assemblée Nationale, qui ont voté cette loi en 2007.
En décidant de réprimer sévèrement le délit de détournement de fonds publics commis par un élu, les législateurs - qui sont eux-mêmes des élus - ont de fait donné aux magistrats cette capacité de peser sur le processus électoral que certains leurs reprochent aujourd'hui : la peine d'inéligibilité est obligatoire et son exécution provisoire possible, suivant le degré d'atteinte à la probité.
La multiplication des "exécutions provisoires" pour les élus condamnés
Le professeur toulousain fait le constat que ce type de peines se multiplie ces derniers mois et ne concerne pas uniquement les anciens maires de Montauban et Gaillac. Les exemples d’"exécution provisoire" sont légion : Patrick Balkany, maire de Levallois-Perret, Franck Roviero, maire de la commune de Moyeuvre-Grande, Paul Baudry, le maire de Bassussarry, Gaston Flosse, en Polynésie Française.
Pourquoi l’exécution provisoire semble devenir la règle pour les élus condamnés par la justice ? La réponse est à aller chercher du côté de la notion de probité.
Lors du procès de Brigitte Barèges, au cours de ses réquisitions, le procureur Laurent Couderc avait demandé que fût prononcée "l'exécution provisoire" de la peine de cinq années d'inéligibilité, comme une "peine complémentaire".
Quand il s'agit d’un délit relevant d’une atteinte à la probité publique, ces "peines encourues à titre complémentaire" ont pour objectif d'aboutir à une réponse pénale à effective, nonobstant le droit d’appel du condamné. Ainsi la privation du droit d’éligibilité peut donc être assortie de son exécution provisoire, afin de garantir que sa prise d’effet sera instantanée, au jour du délibéré.
Probité, transparence et exemplarité
Et en effet, lors du prononcé du délibéré condamnant Mme Brigitte Barèges, M. Romain Bonhomme le président du tribunal correctionnel de Toulouse, a pris un quart-d’heure pour en expliciter les motivations ; il a souligné qu'"en tant qu'élue de la population française au suffrage universel, elle se devait de respecter trois obligations : probité, transparence et exemplarité".
Pour faire simple : le détournement de fonds publics est considéré comme une "atteinte à la probité" au même titre que la fraude fiscale ou la prise illégale d'intérêts.
Dans sa décision rendue le 17 septembre 2020 à l’encontre de l’ancien maire de Gaillac, le président du tribunal correctionnel d’Albi avait motivé l’exécution provisoire de la manière suivante.
Ce type d’infraction participe de manière importante à la défiance de plus en plus grande que l’opinion publique exprime à l’encontre des élus publics, son absence de remise en cause personnelle, ne serait-ce que sur la gestion des conflits d’intérêts en cause, impose une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire pour permettre l’élection d’un maire intègre dans cette ville du Tarn.
La crainte de la récidive, le fossé toujours un peu plus grand entre élus et citoyens sont donc ici mis en avant pour expliquer ce choix de la justice.
Eviter les lenteurs de la justice
"L'affaire Jérôme Cahuzac", l'ancien maire de Villeneuve-sur-Lot, condamné pour détention de fonds non déclarés et déposés sur des comptes en Suisse et à Singapour a marqué un tournant dans les décisions pénales. Son retentissement médiatique a braqué les projecteurs sur ce type de délits.
Durant longtemps, les élus condamnés pour ce type de délits tiraient parti des "lenteurs de la justice" pour poursuivre leur carrière politique impunément. Depuis 2007, le législateur a prévu l’inéligibilité comme "peine obligatoire".
C'est pour marquer le fait qu'un élu est "un délinquant comme un autre" que l'accent a été progressivement mis sur l'exécution provisoire de cette peine : pour qu'elle ne soit plus considérée comme purement symbolique, et que les citoyens n'aient pas l'impression d'une inégalité de traitement.
