La famille d'Abel Chennouf, l'un des trois militaires tués par Mohammed Merah en 2012 , qui reprochait à l'Etat français de ne pas avoir pris toutes les mesures pour empêcher son assassinat, a été déboutée par la Cour européenne des droits de l'homme. La requête a été jugée irrecevable.
C'est un long combat qui prend fin pour la famille Chennouf. Et il ne se termine pas comme elle l'avait espéré. Elle reprochait à l'Etat français de ne pas avoir pris toutes les mesures pour empêcher l'assassinat d'Abel Chennouf. Ce jeudi 13 juillet 2023, elle a été déboutée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Affecté au 17e régiment du génie parachutiste, Abel Chennouf avait été assassiné le 15 mars 2012 par Mohamed Merah à Montauban alors qu'il était en tenue militaire devant le guichet automatique d'une banque.
Ses proches, qui avaient au préalable saisi les juridictions administratives françaises pour faire reconnaître la responsabilité de l'Etat, estimaient que ce dernier portait une part de responsabilité dans le drame en raison de fautes commises par les services de renseignement dans la surveillance de Mohamed Merah.
Requête irrecevable
La requête déposée par les parents, la veuve et le fils du caporal-chef Abel Chennouf a été jugée "à l'unanimité (...) irrecevable", indique dans un communiqué la juridiction européenne, précisant que cette décision est "définitive".
Le Fonds d'indemnisation de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'était joint à leur démarche. Après un premier jugement du tribunal administratif de Nîmes qui leur avait donné raison en estimant que la responsabilité de l'État était engagée en raison de carences des renseignements, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par le ministre de l'Intérieur, avait annulé cette décision, au motif qu'aucune faute lourde n'était imputable à l'État, "eu égard aux difficultés particulières inhérentes à la prévention de ce type d'attentats terroristes", rappelle la CEDH.
La famille déjà indemnisée
Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, avait confirmé l'analyse de la cour d'appel. La CEDH note que les requérants "ont tous été indemnisés du préjudice découlant du décès de leur proche", notamment via le FGTI, ce qui constitue "une réparation adéquate et suffisante". En conséquence, "les requérants ne peuvent (pas) se prétendre victimes (...) d'une violation du volet matériel de l'article 2", qui protège le droit à la vie, conclut la CEDH, déclarant la requête "incompatible avec les dispositions de la Convention "européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Ecrit avec AFP.
