La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) estime que le calendrier de mise en œuvre des mesures environnementales et le planning des travaux de la future A69 doivent être communicables. La Fédération pour la Nature et l'Environnement (FNE) de Midi-Pyrénées lutte depuis plusieurs semaines pour obtenir ces informations auprès des services de l'État du Tarn.
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient de reconnaître le caractère communicable du calendrier de mise en œuvre des mesures environnementales (ERC) ainsi que le planning des travaux. Une petite victoire pour la Fédération pour la Nature et l'Environnement (FNE) de Midi-Pyrénées.
Une violation du droit d'accès à l'information
Depuis le 6 mars 2023, les services de l'État du Tarn refusent en effet de communiquer à la fédération le planning prévisionnel et le calendrier des mesures environnementales (Eviter, Réduire, Compenser) du chantier de la future autoroute A69. La FNE a donc décidé de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs, le 11 avril 2023.
Pour l'association, cette situation constitue une "violation du droit d'accès à l'information environnementale." En effet, depuis 2005, le code de l'environnement prévoit le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques, conformément à l'article L. 124-1 du Code de l'environnement.
Pas d'obligation pour la préfecture
De plus, l'arrêté d'autorisation environnementale du 1er mars 2023 impose à la société ATOSCA de transmettre le planning prévisionnel des travaux et de la mise en œuvre des mesures ERC 15 jours avant le début des travaux.
Du côté de la préfecture, on souligne qu'elle dispose d'un mois pour éventuellement fournir les documents demandés. Elle précise également que la décision de la CADA n'est qu'un avis. "En l’absence de transmission de ces éléments par les services préfectoraux, nous saisirons ensuite la Justice administrative pour faire annuler ce refus de communication, s’apparentant désormais à la rétention d’informations environnementales" annonce d'ores et déjà Françoise Blandel, vice-Présidente de FNE Midi-Pyrénées.
