Le Conseil Constitutionnel se penche aujourd'hui sur une question prioritaire de constitutionnalité : un gendarme ayant commis une infraction en mission de maintien de l'ordre doit-il relever de la justice ordinaire et non plus militaire ? Les "Sages" ont été saisis par la famille de Rémi Fraisse.
Il y a 4 ans, le jeune militant écologiste Rémi Fraisse a été tué sur le barrage de Sivens par une grenade de désencerclement lancée par un gendarme. Ce dernier a été jugé par la justice militaire, sans être mis en examen, et a bénéficié d'un non lieu en janvier 2018. En effet, les dispositions de l'article 697-1 du code de procédure pénale donnent compétence aux juridictions militaires pour juger les "infractions commises dans le service du maintien de l'ordre" par des gendarmes. Ce sont ces dispositions que contestent la famille de Rémi Fraisse. Selon ses proches: "Ces dispositions instituent une différence de traitement injustifiée entre les victimes, selon que l'auteur des faits est un gendarme ou un policier, contraire au principe d'égalité inscrit dans la Constitution". Jean-Pierre Fraisse, le père de la victime, et ses avocats ont soulevé cette question prioritaire de constitutionnalité et demandent l'abrogation "avec effet immédiat" des ces dispositions.
Quelles conséquences ?
Selon l'avocat du père de Rémi Fraisse, cette QPC a deux objectifs, l'un sur le fond est de savoir si la procédure militaire a été correctement tenue et un autre, que l'avocat qualifie de "symbolique" : "aujourd'hui les gendarmes ont une juridiction spéciale, militaire, pour le maintien de l'ordre ce qui n'est pas le cas des policiers nationaux". En cas d'anti-constitutionnalité reconnue, l'avocat espère une double conséquence : "d'abord, supprimer ce texte de loi qui prévoit une juridiction militaire pour les gendarmes, puis s'il y a rétroactivité, annuler la procédure du dossier de Rémi Fraisse et le reprendre à zéro avec une justice pénale de droit commun."
Instruction en cours
Le Conseil Constitutionnel tranchera la QPC le 17 janvier. En attendant, l'instruction est suspendue. Le gendarme a bénéficié d'un non lieu en 2018 mais la famille a fait appel de cette décision. La suite de cette procédure n'aura lieu que lorsque le conseil constitutionnel se sera prononcé sur ces points de droit.
