Un homme de 69 ans, habitant en Seine-Saint-Denis, va pouvoir utiliser son sperme congelé dans le cadre d'une PMA en Belgique. L'agence de la biomédecine française avait préalablement refusé de lui rendre considérant que l'homme était trop vieux.
A 69 ans, Luigi et son épouse agée de 33 ans vont pouvoir entamer une PMA en Belgique après plusieurs années de procédures judiciaires. En 2013, le couple vivant en Seine-Saint-Denis s'engage dans une procédure de procréation médicalement assisté, Luigi a alors 65 ans et est en pleine santé, selon Le Parisien. Mais le traitement d'un problème de santé le rend stérile. Avant de suivre ce traitement, Luigi fait congeler son sperme comme cela se fait habituellement pour certains cancers.
Faute de pouvoir tenter une PMA en France, le couple se tourne vers la Belgique. Mais l'agence de biomédecine française refuse de rendre à Luigi ses paillettes. Les époux saisissent la justice et obtiennent gain de cause auprès du tribunal administratif de Montreuil en février 2017. Le 24 avril, la cour administrative d'appel de Versailles a ensuite rejeté la demande de sursis à exécution de l'agence sanitaire.
L'Agence de la biomédecine indique qu'elle poursuit la procédure judiciaire "au fond" auprès de la cour d'appel de Versailles car elle a, ainsi que les professionnels de terrain, "besoin d'une clarification des règles applicables en matière d'AMP (PMA) et de savoir de façon incontestable comment doit être interprétée la loi de bioéthique dans ce domaine".
La loi impose d'être en âge de procréer et renvoie pour apprécier cette condition aux équipes médicales de PMA puis à l'Agence de la biomédecine pour les exportations et les importations de gamètes.
Dans la pratique depuis de nombreuses années, un nombre important de professionnels de santé (...) se fixent une limite de prise en charge à 60 ans pour l'homme, commente l'agence sanitaire.
Ce n'est pas la première fois que l'Agence de la biomédecine refuse l'exportation de sperme congelé en raison de l'âge du dépositaire. Mais c'est la "première fois" qu'elle se trouve contrainte d'accepter de donner le feu vert à l'exportation de sperme congelé, refusée en raison de l'âge de l'homme, précise-t-elle