Une sénatrice des Alpes-Maritimes propose une loi pour rendre obligatoire l'immatriculation des trottinettes

A trottinette, la vitesse et les infractions sont légion. Les accidents nombreux et parfois mortels. Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice Les Républicains des Alpes-Maritimes, propose avec d'autres parlementaires, une loi pour faire immatriculer tout engin terrestre à moteur qui atteint 15km/h.

Les derniers accidents mortels ont fait la une de la presse régulièrement. Deux mineurs, un garçon et une fille, circulant sur une trottinette à Lyon, sont décédés ce 22 août après avoir été percutés par une ambulance privée.

Le 29 juin 2022 Yan, un petit garçon de 5 ans perdait la vie, percuté par une trottinette sur la Promenade des Anglais à Nice. 

Ces accidents remplissent malheureusement les pages faits-divers de plus en plus souvent.

Les chiffres

Mal utilisées voire trafiquées, les trottinettes sont souvent pointées du doigt pour leur vitesse excessive. En France en 2021, 22 personnes sont décédées et 6 000 ont été blessées.

En quelques années, cet engin « branché » et pratique est devenu source de danger notamment pour les piétons et les automobilistes.

L’immatriculation en question

Faire immatriculer les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et les nouveaux véhicules individuels (NVEI), c’est le dernier cheval de bataille de la sénatrice (LR)  des Alpes-Maritimes, Dominique Estrosi-Sassone et de soixante-neuf autres parlementaires.

La cible principale : les trottinettes électriques mais -peut-être aussi- les vélos, les gyropodes, monoroues et autre overboards.

Forte de ses soutiens, la sénatrice vient de déposer une proposition de loi auprès de la chambre haute du Parlement.

Objectif ? Rendre obligatoire l’immatriculation de ces véhicules motorisés dont la vitesse atteint les 15 km/h minimum, au lieu des 25 km/h définis par la législation actuelle.

Que dit le code de la route ?  

Le code de la route stipule qu’il est interdit de circuler alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants mais aussi :

•  Assurance obligatoire
•  Avoir au moins 12 ans
•  Transport de passager interdit
•  Pas d’écouteurs sur les oreilles
•  Pas de téléphone en main
•  Vêtements visibles fortement conseillés
• Obligatoire depuis juillet 2020 : Eclairage obligatoire avant et arrière, dispositif rétro-     réfléchissant, système de freinage et klaxon.
•  Bridage à 25km/h pour circulation sur la voie publique  
• Pas de circulation sur les trottoirs sauf en main
• Autorisation de stationnement sur les trottoirs sans gêner la circulation piétonne
• En agglomération : circulation sur les pistes cyclables si existantes sinon sur les routes dont la vitesse est limitée jusqu’à 50km/h. Hors agglomération,  utilisation des voies vertes et pistes cyclables.

Les motivations

La sénatrice pointe la «hausse fulgurante» du nombre d’accidents corporels depuis trois ans. La motivation première de cette loi est de mieux encadrer l’usage de ces machines mais surtout de faciliter l’identification des conducteurs en cas de problèmes.

Les sanctions en cas de manquement

Des amendes sont d’ores et déjà prévues en cas de non-respect de la législation.

En premier lieu, un PV de 4^e classe soit 750 euros maximum. En cas de récidive dans les deux mois ce seront 1500 euros. Au bout de trois verbalisations dans les trois mois, 3750 euros et des travaux d’intérêt général.

La proposition de loi devrait être examinée début 2023.