La Métropole vient de voter l'extension du permis de louer, mis en place à Marseille depuis 2019 pour lutter contre l’habitat indigne après le drame de la rue d'Aubagne. Le quartier de la Belle de Mai et La Ciotat seront intégrés au dispositif.
Ne plus jamais revivre le drame de la rue d'Aubagne. C'est dans les décombres des immeubles effondrés le 8 novembre 2028 qu'est né dans l'urgence l'instauration d'un permis de louer à Marseille pour lutter contre l'habitat indigne. Le dispositif s'est depuis étendu à d'autres communes alentour. Les conseillers de la Métropole ont voté l'extension le dispositif lors de la séance publique du jeudi 10 octobre. France 3 Provence-Alpes répond à quatre questions sur ce dispositif en vigueur depuis 2019 à Marseille.
✅ Adopté !
— Métropole Aix-Marseille-Provence (@AMPMetropole) October 10, 2024
➡️ Le permis de louer sera mis en place sur le périmètre de la Belle de Mai.
🏚️ Ce dispositif de lutte contre l'habitat indigne et dégradé connait un bilan positif. Son périmètre est ainsi étendu à ce quartier du 3e arrondissement de #Marseille.#ConseilDeMétropole pic.twitter.com/8yjfnfTaH5
Qu'est-ce que c'est "le permis de louer" ?
Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location. Ce dispositif a été créé en 2016 en application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) contre le mal-logement, en permettant aux communes d'opérer un contrôle sur les biens avant leur miss en location.
Près de 550 communes françaises l'ont instauré. Il s'applique aux propriétaires bailleurs et aux gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements dans un périmètre déterminé. Initié à Marseille en décembre 2018 à la suite des effondrements des immeubles de la rue d'Aubagne qui ont fait huit morts, il a été mis en place en urgence en 2019 dans le quartier Noailles où s'est déroulé le drame.
À quoi ça sert ?
Dans les quartiers où le permis de louer s'applique, l'obtention d'une autorisation préalable de mise en location est obligatoire avant la signature d'un bail. Le permis de louer vise à "détecter les logements non décents, dangereux ou insalubres" de l'habitat privé, avant leur occupation. La Métropole indique que plus de 2000 avis ont été délivrés depuis 2019, dont près de 300 défavorables. Plus de 750 avis favorables après travaux ont été octroyés, permettant à ces logements de devenir décents. L'autorisation n’est plus valable si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.
"La volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence est de réduire le nombre de logements indignes en accompagnant ou en contraignant les propriétaires à effectuer des travaux", souligne David Ytier, vice-président de la Métropole Aix-Marseille-Provence délégué au Logement, à l’Habitat, à la Lutte contre l’habitat indigne, sur le site de la Métropole.
Préventif, ce dispositif est aussi coercitif, et permet de sanctionner les loueurs en infraction.
Où s'applique le permis de louer ?
Initié à Marseille, le permis de louer est aujourd'hui en vigueur dans huit secteurs de huit villes de la Métropole. Le dispositif a été étendu entre 2021 à des secteurs ciblés des centres anciens de Martigues et Port-de-Bouc, puis en 2022 à Istres, Pertuis, Gardanne et en 2023 à Aubagne et à la résidence des Facultés à Aix-en-Provence.
Après le vote de jeudi, le dispositif sera étendu en 2025 à cinq nouveaux secteurs : des quartiers prioritaires du 3ᵉ arrondissement de Marseille, l'un des plus pauvres de France comprenant la Belle de Mai et des secteurs du centre ancien de La Ciotat frappé par plusieurs arrêtés de péril ces dernières années.
Quelles sont les sanctions ?
Un propriétaire qui met son bien en location sans autorisation préalable dans un secteur concerné par le permis de louer, ou malgré un avis de rejet, peut se voir sanctionner par une amende administrative, allant de 5 000 € à 15 000 €.
Un propriétaire du cours Lieutaud à Marseille a ainsi écopé de l'amende maximale en août 2022, pour avoir loué un appartement de 147 m² avant d'avoir l'aval de la collectivité, alors que les contrôleurs avaient relevé la nécessité d'exécuter certains travaux, notamment électriques.
Selon les chiffres de la Métropole Aix-Marseille Provence, arrêtés en avril 2024, 22 arrêtés de sanctions financières avaient été signés, pour un montant total de 195 000 euros.
