A partir d'aujourd'hui, s'applique la circulaire du Ministre de l'Intérieur relative aux conditions d'admission des étrangers en situation irrégulière.
La circulaire du 28 novembre 2012 s'applique à compter du 3 Décembre.
Le texte définit des critères objectifs et plus transparents pour l'examen des demandes des personnes en situation irrégulière. Le but étant d'assurer
un traitement homogène des dossiers sur l'ensemble du territoire national .
En clair, avant il y avait des départements qui accordaient plus de réponses positives que d'autres, et le Doubs ne figurait pas parmi les plus souples. Par exemple en 2011, seulement 50 demandes sur 100 avaient reçu un avis positif du Préfet . En 2012, une centaine de demandes devrait aboutir favorablement. On peut donc parler d'assouplissement de la politique relative aux conditions d'admission des étrangers dans le département.
Des critères clairs et objectifs
Les ressortissants étrangers en situation irrégulière pourront bénéficier d'un titre de séjour légal selon les critères suivants:
- les étrangers présents en France depuis 5 ans et ayant manifesté une réelle volonté de s'insérer socialement et professionnellement.
- les étrangers parents d'un ou plusieurs enfants scolarisés en france depuis plus de 3 ans.
- les étrangers, conjoints de français, ayant une vie commune et réelle depuis au moins 18 mois.
Si leurs demandes sont validées, ils se verront délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" "salarié" ou "travailleur temporaire"
Les demandes , formulées par écrit, sont à adresser ou à déposer à la Préfecture du Doubs, 8 bis rue Charles Nodier 25035 Besançon Cedex.
