Vendredi 1er février 2013, la préfecture de Côte d'Or installe un "pôle de compétences publicité". Suite à la mise en place de la réforme de l'affichage publicitaire par la loi Grenelle II, de nombreux changements s'imposent. La lutte contre la pollution visuelle est lancée.
Promulguée, le 12 juillet 2010, la loi Grenelle II poursuit sa mise en application, notamment en ce qui concerne l'affichage publicitaire. Réduction généralisée du format des publicités, obligation d'extinction nocturne, nouveaux supports numériques et bâches publicitaires, un nouvel arsenal réglementaire s'impose aux acteurs locaux.
L'objectif de la loi Grenelle II étant de trouver le juste milieu entre la qualité du cadre de vie et la légitimité de la publicité. La lutte contre la pollution visuelle est engagée par le gouvernement depuis maintenant deux ans.
Cette nouvelle loi, plus restrictive et plus complexe a incité la préfecture de Côte d'Or à installer un "pôle compétences publicité" à partir du 1er février 2013. La candidature des Climats de Bourgogne au patrimoine de l'UNESCO a également été un déclencheur. Depuis 2012, 100 pré-enseignes (panneaux publicitaire visibles au bord des routes) en infraction ont été retirées, notamment sur la rocade sud et la route de Beaune.
Ce "pôle compétences publicité" qui s'adresse à tous les acteurs économiques du département à à toutes les communes a pour vocation de remplir trois missions:
- informer
- conseiller
- revaloriser
Les communes sont également concernées par cette nouvelle réglementation. Les municipalités peuvent désormais mettre au point leurs propres règles qui seraient en vigueur sur le territoire communal. Le "pôle compétences publicité" pourra donc les guider dans l'élaboration d'un éventuel règlement.
Les principales mesures de la réforme de l'affichage :
Réduction généralisée des formats autorisés pour les publicités : sera ainsi perceptible en Côte d'Or, la réduction à 4m2 du format autorisé dans les agglomérations de 2000 à 10 000 habitants ainsi que la réduction à 4m2 du format des panneaux implantés le long des routes classées grande circulation.
Encadrement de la publicité numérique : afin de s'adapter à l'innovation technologique actuelle qui voit fleurir des écrans numériques dibt l'impact sur le cadre de vie est beaucoup plus prégnant qu'une affiche papier. La loi limite donc le format de ces dispositifs à 8m2 voire 2.1m2 s'ils ne respectent pas un seuil de consommation électrique défini par arrêté. Des seuils maximaux de lulminance et d'efficacité lumineuse devront également être respectés.
Obligation d'extinction nocturne faite à tous les dispositifs lumineux. Pour les enseignes, l'extinction nocturne s'applique uniquement lorsque l'activité a cessé.
Limitation de la surface des enseignes sur façade à 15% de la façade commerciale et limitation du nombre d'enseignes scellées au sol à 1 par voie bordant l'activité.
Disparition programmée de la plupart des pré enseignes dérogatoire au 13 juillet 2015 : à compter de cette date, ne seront plus autorisées à se signaler hors agglomération que les activités culturelles et les activités de fabrication-vente de produits du terroir oar des entreprises locales. leur nombre devrait donc nettement diminuer, la catégorie principale des activités utiles aux personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services), n'étant plus autorisée à cette date.
Intervenants : Bertrand Baut (Directeur-exploitant d'un hôtel de Longvic), Pascal Mailhos (Préfet de Côte-d'Or)
