La pré-plainte en ligne permet d'enclencher la procédure sur internet. En signalant immédiat des faits commis, on réduit le délai d'attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries). En facilitant les démarches des citoyens, l'Etat espère réduire les phénomènes de non-déclaration.La pré-plainte ne s'applique évidemment pas dans les situations d'urgence qui nécessitent une intervention immédiate ou pour des plaintes contre de personnes identifiées qui peuvent justifier "un traitement immédiat et une interpellation rapide de l'auteur".
Mode d'emploi de la pré-plainte en ligne
Les victimes effectuent leur télé-déclaration, via internet, sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et remplissent un formulaireelles choisissent le jour de leur rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elles souhaitent venir signer leur plainte ;
elles sont rapidement contactées par les services de police ou de gendarmerie qui leur confirment le rendez-vous et indiquent les pièces qu'elles doivent fournir.
Internet ne dispense pas de se déplacer
A noter que ce dispositif ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. En effet, le dépôt de plainte ne devient juridiquement valable qu'après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et la signature du procès-verbal.Si l'auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu'il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration par les forces de l'ordre.
Reportage de Damien Boutillet et Romy Ho-a-Chuck avec :
- Lieutenant Colonel David Ribeiro, adjoint au commandant de groupement de la gendarmerie de Saône-et-Loire
- Commissaire principal Bruno De Bartolo, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de Saône-et-Loire
