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François Sauvadet dépose une proposition de loi contre la réforme du scrutin départemental

François Sauvadet, député de Côte d'Or et vice-président du groupe UDI à l’Assemblée nationale, confirme qu'il dépose une proposition de loi pour empêcher qu’un parti politique " puisse à lui seul, imposer au pays une réforme des modes de scrutin électoraux."
François Sauvadet à l'Assemblée nationale
François Sauvadet à l'Assemblée nationale © Image LCP
Dans son communiqué de presse daté du 27 mars 2013, François Sauvadet rappelle les arguments qu'il martèle depuis le début de l'examen du projet de loi à l'Assemblée et au Sénat. En commission et en séance publique, il a pris la tête de l'opposition à ce projet.
 
Selon lui, " à moins d’un an des élections, contre tout usage, le Parti Socialiste est en train de modifier tous les modes de scrutin". Le député de Côte d'Or qualifie cette attitude " d'inadmissible et choquante dans une démocratie moderne." Il estime que le parti socialiste est le seul à vouloir le scrutin binominal pour élire les conseillers départementaux.

Il s'élève par ailleurs contre le report à 2015 des élections départementales et régionales et dit son refus de voir " modifier le mode de scrutin des municipales, avec des scrutins de liste dès 1000 habitants."

Enfin François Sauvadet critique vivement une autre disposition de ce projet qui, selon lui, " va changer le mode de scrutin des sénatoriales dès l’année prochaine en donnant une prime aux grandes agglomérations. Il s’apprête à supprimer la moitié des cantons de France et à organiser le plus grand charcutage électoral jamais engagé depuis deux siècles, avec le redécoupage de l’ensemble des cantons existants. Et on annonce pour demain, le redécoupage des circonscriptions législatives avec l’instauration d’une dose de proportionnelle."

Pour le député de Côte d'Or, " il n’est pas acceptable qu’une seule formation politique puisse modifier à elle seule les règles électorales à quelques mois des échéances." Il a donc déposé mercredi 27 mars 2013 avec Jean-Louis Borloo et le groupe UDI, une proposition de loi constitutionnelle.

L'article unique de cette proposition vise à inscrire dans la Constitution, " une obligation de réunir une majorité qualifiée des 3/5ème de l’Assemblée nationale et du Sénat pour modifier les règles relatives aux modes de scrutin. Ce seuil simple et compréhensible doit garantir la présence d’un consensus entre différents partis sur les règles de fonctionnement de notre démocratie." 

Voici cet article tel qu'il a été rédigé par François Sauvadet et l'UDI :

« Toute modification des modes de scrutin applicables aux élections des membres du Parlement français, des membres des organes délibérant des collectivités territoriales et des membres du Parlement européen n’est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

La procédure de l’article 45 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

Le binôme, chahuté mais adopté par l'Assemblée :

L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, mercredi 27 mars 2013, la principale disposition du projet de loi sur les scrutins locaux, qui instaure
un binôme homme-femme pour les élections départementales. Seul le PS a défendu le dispositif, critiqué, pour des raisons différentes, par tous les autres groupes de l'Assemblée, déjà approuvé par les députés en première lecture mais rejeté à deux reprises par les sénateurs. 

L'opposition, suffisamment nombreuse dans l'après-midi du mardi 26, pour avoir été à deux doigts de faire voter une motion de procédure contre l'ensemble du texte, a présenté en vain une série d'amendements, tous rejetés.

Le report de 2014 à 2015 des élections départementales et régionales, autre mesure du texte, a pour sa part déjà été voté dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs et ne sera donc pas réexaminé. 

Une fois voté le projet de loi, les députés tenteront de se mettre d'accord avec les sénateurs au sein d'une commission mixte paritaire sur un texte commun. En cas d'accord, députés et sénateurs adopteront définitivement le projet respectivement les 8 et 15 avril, et en cas de désaccord, l'Assemblée aura le dernier mot lors d'un ultime vote le 17 avril.

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