Trêve hivernale énergétique : CAP 21 demande l'application de la loi "Brottes"

Publié le Mis à jour le
Écrit par F.L.
Jean Rapenne est vice-président de CAP21, en charge de la communication, et Délégué Régional CAP21 Bourgogne
Jean Rapenne est vice-président de CAP21, en charge de la communication, et Délégué Régional CAP21 Bourgogne

Le 1er novembre a débuté la trêve hivernale, connue pour empêcher les expulsions locatives, mais c'est aussi la trêve pour les coupures d'énergie (gaz et d'électricité en cas de factures impayées). Le mouvement CAP 21 s'impatiente : le décret d'application de cette loi n'est toujours pas publié

Trêve hivernale énergétique

Dans un communiqué de presse, le vice-président de CAP 21, Jean Rapenne, tient à rappeler que :
"Un tiers (34%) des français peinent à payer la facture d’énergie, 43% des locataires rencontrent des difficultés ; c’est plus de 8 millions de personnes qui relèvent de la précarité énergétique.
Désormais, du 1er novembre au 15 mars, les fournisseurs n’auront plus le droit de couper le gaz ou l’électricité pour cause d’impayés. Une embellie, dans un contexte où le prix de l’énergie augmente et où les foyers ont du mal à régler leurs factures. En 2012, ils étaient près de 580 000 à avoir été privés d’électricité ou de gaz, selon les chiffres fournis par le Médiateur national de l’énergie (MNE).


Une Loi votée en mars, mais sans décrets d'application

Mais Jean Rapenne fustige le gouvernement. Contacté par France 3 Bourgogne, il rappelle que "la Loi Brottes, protégeant maintenant tous les consommateurs, a été votée en mars, mais elle attend toujours son décret d'application ! Il précise les modalités de la loi, et n’est toujours pas paru : il manquerait encore quelques signatures ! Si la trêve n’arrête pas la dette, elle permet d’en négocier les termes.
En ce qui concerne, le tarif social de l’énergie, il n’est pas mis en place, Bercy n’aurait toujours pas transmis le fameux fichier des ayants-droit aux fournisseurs de l’énergie !"
La loi permet un élargissement de l'accès au Tarif Première Nécessité d'EDF à davantage de bénéficiaires de ce tarif social. Actuellement 1,6 millions, la loi élargit leur nombre à 4 millions de personnes.  

Incompatibilité des discours entre la transition énergétique, et la mise en place d'actions

De plus, CAP21 ne tolère pas le double discours fait sur les orientations principales, et le manque de concret :
"CAP21 regrette cette attitude irresponsable entre le discours sur la transition énergétique et la réalité ; il est temps d’arrêter la promotion de grands principes sociaux, et de mettre en place une politique efficace d’accompagnement social et de rénovation énergétique des logements afin d’accompagner les plus fragiles de nos concitoyens !  Le changement c’est maintenant oui ou non ?"


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