Chargés de gérer les comptes des personnes protégées, les mandataires judiciaires (autrefois appelés tuteurs ou curateurs) n'ont pas reçu leurs émoluments depuis le mois d'avril 2013. Une délégation a été reçue en préfecture de Région lundi 18 novembre 2013 à Dijon.
La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est régie par une loi votée en 2007 et appliquée en 2009.Mais, depuis, les budgets correspondants ont toujours été insuffisants.
Conséquence directe : les mandataires indépendants, qui gèrent en France 10% des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, ont toutes les peines du monde à se faire payer leurs émoluments par les Directions Départementales de la Cohésion Sociale.
C'est le cas, cette année encore, des 27 libéraux qui exercent en Côte d'Or avec une situation qui s'aggrave : depuis le début 2013, seul le premier trimestre leur a été versé.
Ce retard met en péril l'existence même de certains cabinets, selon leur Fédération Régionale, notamment les cabinets récents et ceux, à l'autre bout de l'échelle, qui emploient des salariés.
Les sommes peuvent représenter en effet jusqu'à 70% du chiffre d'affaire des mandataires qui sont désignés directement par le juge des tutelles pour représenter une personne majeure protégée.
L'Etat finance les tutelles et les curatelles, en fonction des ressources des personnes protégées, une proportion qui peut atteindre 100% en cas de très faibles revenus.
En France, le nombre de personnes majeures protégées s'élève à 800.000, un nombre en constante augmentation en raison notamment du vieillissement de la population. 400.000 d'entre elles ont des tuteurs "familiaux", les autres étant gérés par des associations ou par des indépendants libéraux.
Les professionnels indépendants alertent les élus et les autorités de l'Etat face à cette situation.
Reçue en préfecture à Dijon, une délégation a pu exprimer ses doléances lundi 18 novembre, des doléances transmises à Bercy et au ministères des Affaires Sociales.
Reportage en Côte d'Or d'Eric Sicaud et Tiphaine Pfeiffer avec les interviewes de :
- Claire Daumesnil-Meunier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Muriel Kimmel, majeure protégée
- Denis Blanc, président de la Fédération Régionale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protection des Majeurs
