La commune de Châtillon-sur-Seine avait décidé de vendre des parcelles d’un lotissement à 5€ le mètre carré alors qu’elles avaient été estimés par les Domaines à 30€ le mètre carré. L’opposition avait porté un recours.
Le 5 mars dernier, le tribunal administratif de Dijon annulait une délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine autorisant la vente d'une dizaine de terrains constructibles et viabilisés. En cause, le prix de ces parcelles. La mairie les vendait 5 euros le m² à des membres de la communauté des gens de voyage sédentarisés depuis des décennies sur Châtillon-sur-Seine. Le juge a estimé que cette cession de ces lots se faisait à un prix inférieur à leur valeur réelle. Le service des domaines avait fixé le prix de ces lots à 30 euros le m². Dans son arrêt, le tribunal administratif reconnaissait que ce projet "répond à un objectif d'intérêt général tendant à une meilleure insertion de cette population par le biais de l'accession à la propriété". Mais il estime aussi que "cette cession comporte des contreparties insuffisantes de la part de ses bénéficiaires".Ce sont les élus PS d'opposition qui avaient déposé ce recours devant la justice administrative. Ils rappellent que la viabilisation de ces terrains a eu un coût pour la commune: 540.000 euros. A leurs yeux, la différence entre les estimations du service des domaines et le prix de vente est excessive. Même s'ils sont favorables à une meilleure intégration des gens du voyage, ils soupçonnent un cadeau à visée électoraliste dans la perspective des prochaines municipales.
La commune de Châtillon, et son maire Hubert Brigand, ont fait appel de cette décision près de la Cour administrative d’appel de Lyon. Mi-décembre, la Cour d’appel de Lyon a rendu son jugement, elle confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de Dijon en rejetant le recours de la ville de Châtillon.
Le conseil municipal devra revoter une nouvelle délibération avec cette fois un prix de vente à 30€ le mètre carré.
Problème, l’ensemble des parcelles a déjà été vendu. Toutes les ventes de biens du domaine privé des communes doivent faire l’objet d’une délibération.
Les ventes des terrains devront être annulées. Cela concerne 12 parcelles.
