A l'occasion de l'audience solennelle de rentrée du tribunal de Grande Instance de Dijon, il a été l'occasion de faire un bilan de l'année précédente, sur le traitement des affaires et la contrainte budgétaire, mais aussi sur les réformes en cours.
Réformes en cours
A l'occasion de cette audience de rentrée, Marie-Christine Tarrare, procureur de la République de Dijon, et le président du Tribunal de Grande Instance Claude Consigny, ont davantage orienté leurs discours vers l'avenir, en évoquant les réformes en chantier et les projets à venir.Tribunaux de prud'hommes
Les conseillers prud'hommaux seront peut-être désignés plutôt qu'élus, et ce dès 2015 ?La réforme irait dans ce sens. Ils seraient désignés selon leur représentativité.
Problème : celle des syndicats de salariés est mesurée au travers des élections professionnelles, mais pas celle des employeurs.
Yves Garrot, président du conseil, a vertement critiqué ce projet au nom du collège salarié.
Tribunaux de commerce
L'échevinage en question : Il s'agirait d'introduire des juges professionnels aux côtés des juges consulaires.La Procureure Marie-Christine Tarrare se déclare favorable à l'échevinage.
Actuellement, les juges des tribunaux de commerce sont des dirigeants d'entreprises.
Désignés par une élection à deux degrés auprès de leurs pairs, les juges sont en effet élu par un collège électoral composé des délégués consulaires et des juges, et anciens juges de tribunal de commerce.
Les délégués consulaires sont eux-mêmes élus par et parmi les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés, et par certaines personnes assimilées comme les capitaines au long cours.
Mme Tarrare a rappelé que cette juridiction consulaire est un héritage des corporations du Moyen-Âge;
Il s'en est suivi un échange avec le président du tribunal de commerce, Alain Tapie, qui déclare que la justice commerciale est une justice de qualité servie par des juges responsables.
Réforme du Parquet
Mme le Procureur a aussi évoqué le souhait très vif d'une réforme du statut du Parquet.Moyens du Tribunal de Grande Instance
Le constat du manque de moyens, lié à la contrainte budgétaire, a été dressé par Mme le Procureur et par le Président du TGI. Ils ont cité en exemple les experts ou auxiliaires de justice payés avec des mois de retard, qui hésitent à travailler pour le tribunal.Statistiques 2013
Pas de réels changements sur le volume d'affaires traitées ou résolues.En revanche, on dénombre un accroissement important des ordonnances rendues en milieu ouvert :
- en 2012, 268 ordonnances ont été rendues
- en 2013, 822, soir une évolution de 206,72%
Les juges d'application des peines doivent trouver une alternative à la prison, lorsque les peines font moins de deux ans de prison ferme, faute de place.
Le reportage de Michel Gillot et Jean-Louis Saintain au Tribunal de Grande Instance
(Intervenants : Claude Consigny, Président du tribunal de grande instance de Dijon - Marie-Christine Tarrare, Procureur de la République de Dijon)
C'était aujourd'hui à Dijon l'audience solennelle de rentrée du Conseil des Prud'hommes, du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance. Cette cérémonie se tient rituellement au début janvier et elle permet de faire le point sur l'activité judiciare de l'année écoulée. Cette année pourtant, l'audience s'est également baucoup préoccupée de l'avenir et de la réforme de la justice actuellement en chantier.
