Le Conseil d'Etat a suspendu mercredi 12 février 2014 le décret qui autorisait temporairement les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche. Le gouvernement va préparer un nouveau texte "dans les plus brefs délais".
Le Conseil d'Etat a estimé qu'il "existait un doute sérieux sur la légalité" du décret du 30 décembre autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical. A la demande des syndicats, il a décidé de "suspendre l'exécution du décret".Quels sont les motifs invoqués par le Conseil d'Etat ?
"L'autorisation prévue courait jusqu'au 1er juillet 2015, alors qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public", a estimé la plus haute juridiction administrative.Le Conseil d'Etat a aussi estimé que l'ouverture des établissements le dimanche "est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales", alors "que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés et que ce droit s'exerce en principe le dimanche". Le Conseil d'Etat avait été saisi par les syndicats FO, CGT, SUD et Seci.
Que va-t-il se passer maintenant ?
Directement inspiré du rapport Bailly sur le travail du dimanche, le décret autorisait depuis le début de l'année l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015, le temps de légiférer pour mettre de l'ordre dans le maquis des dérogations en vigueur.Le gouvernement va préparer "dans les plus brefs délais" un nouveau décret pour autoriser l'ouverture le dimanche des magasins de bricolage "qui n'aura pas de limitation dans le temps", a indiqué le ministère du Travail.
