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L'accessibilité des handicapés n'est plus une priorité

Le Premier ministre a annoncé, mercredi 26 février, à l’issue de la concertation menée depuis début octobre, une loi qui fixe à début 2015 l’échéance légale pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public et de tous les moyens de transport.
La mise en conformité des Etablissements Recevant du Public pour accueillir les handicapés se fera dans un délai de 3 à 9 ans
La mise en conformité des Etablissements Recevant du Public pour accueillir les handicapés se fera dans un délai de 3 à 9 ans © FTV

Accessibilité programmée

Jean-Marc Ayrault a confirmé la création des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) : tous les exploitants ne respectant pas l’échéance légale pourront s’engager sur un calendrier précis de mise aux normes, s’échelonnant de trois à neuf ans selon la nature de l’établissement ou du transport.

En détail, quelles sont ces "Ad'Ap" ?

Existe-t-il une date butoir ?

Les dossiers d’Ad’ap devront être déposés auprès du préfet avant le 31 décembre 2014.
Les exploitants qui ont besoin de plus de temps pourront disposer de quelques mois supplémentaires (6 vraisemblablement) à condition de déposer avant fin 2014 un engagement à rentrer dans la démarche Ad’ap.
Enfin, les retardataires pourront toujours déposer leur dossier d’Ad'ap, moyennant réduction du délai de réalisation et paiement d’une pénalité.

Le préfet est chargé de valider et de contrôler les Ad’ap.
Le responsable de l’Ad’ap est tenu de lui transmettre un bilan en fin de périodes intermédiaires (à 3 ans et 6 ans) et une attestation de fin d’Adap. « Le respect des engagements (…) devra être vérifié », explique Matignon, sans toutefois préciser par qui. Une amende pourra être appliquée en cas non-transmission des bilans et attestations finales.

Quelles seront les sanctions ?

En fin d’Ad’ap, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pourra:
1 - Proposer au préfet un délai supplémentaire pour achever l’Ad’ap ou,
2 - Poser l’injonction de réaliser les travaux dans un certain délai ou,
3 - Appliquer une « sanction financière graduée ». Pour connaître son montant, il faudra attendre l’ordonnance précisant le nouveau cadre législatif. Elle sera « publiée à l’été », selon Matignon

Le reportage de Michel Gillot et Romain Liboz à Dijon

Intervenante : Martine Maudonnet, Association des Paralysés de France 21
durée de la vidéo: 01 min 47
Report de l'accessibilité aux handicapés

 

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