Le Premier ministre a annoncé, mercredi 26 février, à l’issue de la concertation menée depuis début octobre, une loi qui fixe à début 2015 l’échéance légale pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public et de tous les moyens de transport.
Accessibilité programmée
Jean-Marc Ayrault a confirmé la création des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) : tous les exploitants ne respectant pas l’échéance légale pourront s’engager sur un calendrier précis de mise aux normes, s’échelonnant de trois à neuf ans selon la nature de l’établissement ou du transport.En détail, quelles sont ces "Ad'Ap" ?
- 3 ans maximum pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (petits commerces, etc.) et les transports urbains ;
- 6 ans maximum pour les ERP de 1ère à 4e catégorie (cinémas, etc.) et pour les Ad’ap dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements) ;
- 9 ans maximum pour les « patrimoines complexes » et le transport ferroviaire.
Existe-t-il une date butoir ?
Les dossiers d’Ad’ap devront être déposés auprès du préfet avant le 31 décembre 2014.Les exploitants qui ont besoin de plus de temps pourront disposer de quelques mois supplémentaires (6 vraisemblablement) à condition de déposer avant fin 2014 un engagement à rentrer dans la démarche Ad’ap.
Enfin, les retardataires pourront toujours déposer leur dossier d’Ad'ap, moyennant réduction du délai de réalisation et paiement d’une pénalité.
Le préfet est chargé de valider et de contrôler les Ad’ap.
Le responsable de l’Ad’ap est tenu de lui transmettre un bilan en fin de périodes intermédiaires (à 3 ans et 6 ans) et une attestation de fin d’Adap. « Le respect des engagements (…) devra être vérifié », explique Matignon, sans toutefois préciser par qui. Une amende pourra être appliquée en cas non-transmission des bilans et attestations finales.
Quelles seront les sanctions ?
En fin d’Ad’ap, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pourra:1 - Proposer au préfet un délai supplémentaire pour achever l’Ad’ap ou,
2 - Poser l’injonction de réaliser les travaux dans un certain délai ou,
3 - Appliquer une « sanction financière graduée ». Pour connaître son montant, il faudra attendre l’ordonnance précisant le nouveau cadre législatif. Elle sera « publiée à l’été », selon Matignon
Le reportage de Michel Gillot et Romain Liboz à Dijon
Intervenante : Martine Maudonnet, Association des Paralysés de France 21
La nouvelle a été officialisée en début de semaine, mais tout le monde s'y attendait : Matignon a nnoncé un nouveau recul concernant l'accessibilité des établissements accueillant du public. La loi de 2005 donnait 10 ans à ceux-ci pour se mettre aux normes, mais les délais viennent de se voir allongés de 3 à 9 années supplémentaires, selon les cas. Reportage Michel Gillot et Romain Liboz
